Régime juridique des actions de groupe

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires de...

Je le concède, il s’agissait d’une mauvaise idée : je le retire, madame la présidente.

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu’il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l’amendement. Pour qu’une action soit efficace, il faut qu’elle soit la plus diffusée possible.

Non, je le retire, madame la présidente. Le rapporteur et la ministre ont apporté les précisions nécessaires.

Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre. Toutefois, si nous voulons que l’action de groupe se développe et rencontre son public – si vous me permettez cette expression –, alors même que chacun peut constater que cette procédure n’a jusqu’à présent pas fonctionné, nous devons à la fois la simp...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d'un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d'action de groupe résulte d'un régime en patchwork qu'il convient d'...

L’alinéa 7 de l’article 2 duodecies prévoit qu’il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées. S’agissant d’actions de groupe transfrontières, je me suis demandé quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations. Aussi, je propose un amendement v...

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale aux matières susceptibles d'une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d'une actualité brûlante.

Je comprends très bien les arguments de la ministre et du rapporteur. Toutefois, s’agissant d’une question transfrontière, des problèmes linguistiques se poseront forcément. Ils doivent être résolus par des traductions, qu’elles pèsent ou non financièrement. Imaginez un document écrit en grec : qui voudra adhérer à une procédure collective en...

Il s'agit d'étendre la possibilité de l'action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d'exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer. La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon s...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d’un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d’action de groupe résulte d’un régime en patchwork qu’il convient d’...

Madame la présidente, tout d'abord, je retire les amendements n° 7 et 6. Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l'amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées...

Ce sous-amendement vise à compléter l'excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s'assortir de toute la transparence nécessaire : c'est un sous-amendement de b...

Il s’agit d’un amendement de précision visant à garantir l’indépendance des procédures engagées.

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale aux matières susceptibles d’une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d’une actualité brûlante.

Ce texte contient beaucoup de mesures à visée déclarative, mais, j'ai eu beau chercher, les modalités de la déclaration d'intérêts n'y sont pas assez précisées, comme c'est le cas, d'ailleurs, dans la directive : le traitement de cette question me paraît un peu faible. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai dans le même mo...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le demandeur justifie, dès l'introduction de son action, de sa situation à l'égard de l'administration fiscale. Nous avons parlé d'actions qui pourraient être dolosives ou, en tous les cas, nuire à la concurrence. Il est donc important de savoir dans quelle situation fiscale est le demandeur, s'il est...

Il s’agit d’étendre la possibilité de l’action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d’exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer. La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon s...

Je souhaitais simplement que nous revoyions la rédaction de l'alinéa 3 pour le rendre un peu plus clair, mais je doute que la commission réserve à cet amendement un meilleur sort qu'aux précédents…

Madame la présidente, tout d’abord, je retire les amendements n° 7 et 6. Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l’amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s’agit d’un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées...