Régime juridique des actions de groupe

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manqueme...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer Exposé sommaire : Amendement de bon sens. Il semble qu’il faille prévoir l’ouverture de l’action de groupe aux syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer NB :La présente rectification porte...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ; Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 23 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : il s'agit d'une mesure de transparence de bon sens

Remplacer les mots : La personne déclarée responsable par les mots : La ou les personnes déclarées responsables et le mot : procède par le mot : procèdent Exposé sommaire : amendement de précision

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : l'alinéa 14 réduit le champ d'action aux faits générateurs ou manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition est contraire à l'intérêt des justiciables car les faits générateurs peuvent êtres nés bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente lo...

Alinéa 7 Après le mot : approprié insérer les mots : et dans les langues officielles de l’Union européenne Exposé sommaire : Le texte proposé, conformément à la directive institue des procédures transfrontalières sans jamais évoquer la question des langues utilisées. Ce point n'est pas sans importance . l'objet du présent amendement, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : rappel inutile du principe non bis in idem

Alinéas 2 à 6 Après le mot : désistement insérer les mots : d’instance ou d’action Exposé sommaire : amendement de précision Il existe deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires : – Le désistement d’instance ; – Le désistement d’action. En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées. Exposé sommaire : La consignation prévue à l'article 1 septies, devrait aussi pouvoir se faire entre les mains d...

Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer les mots : physiques, morales ou un État étranger Exposé sommaire : amendement de précision

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat

Alinéa 3 Remplacer les mots : un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés par les mots : la liste des financements obtenus Exposé sommaire : la question du financement des actions de groupe est centrale pour assurer l'absence de conflits d'intérêts. le terme aperçu semble imprécis . C'est pourquoi le présent amendeme...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il par les mots : Le juge Exposé sommaire : le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de l’article 1er quater A...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il joint une déclaration d’intérêts selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : La prévention des conflits d'intérêts est un sujet majeur. Le texte qui nous est soumis mentionne ce sujet à différentes reprises sans toutefois donner une solution plausible...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il justifie dès l’introduction de l’action de sa situation à l’égard de l’administration fiscale. Exposé sommaire : des pays comme les USA ont une pratique développée des actions de groupe. Cette pratique conduit à constater des dérives et notamment des actions engagées pour des questions d...