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Interventions de Nathalie Goulet
7613 interventions trouvées.
La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l’article 7 de la Lolf. La création d’un tel programme serait donc susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Ces amendements visent à augmenter les ETP. Or c'est déjà ce que prévoit le programme qui vous a été présenté, et les dispositions en question comportent toutes plusieurs difficultés. Tout d'abord, si l'on considère que les auteurs souhaitent que le Gouvernement lève le gage, l'adoption des amendements se traduirait par une augmentation nette ...
Ces amendements visent à augmenter les ETP. Or c'est déjà ce que prévoit le programme qui vous a été présenté, et les dispositions en question comportent toutes plusieurs difficultés. Tout d'abord, si l'on considère que les auteurs souhaitent que le Gouvernement lève le gage, l'adoption des amendements se traduirait par une augmentation nette ...
Ces amendements visent à augmenter les ETP. Or c'est déjà ce que prévoit le programme qui vous a été présenté, et les dispositions en question comportent toutes plusieurs difficultés. Tout d'abord, si l'on considère que les auteurs souhaitent que le Gouvernement lève le gage, l'adoption des amendements se traduirait par une augmentation nette ...
Ma chère collègue, retirer 2 millions d'euros au programme que vous citez ne semble pas non plus une bonne idée. Vous avez d'ailleurs refusé d'aller en ce sens lors du vote de l'amendement présenté par la commission des finances. Aussi, comme pour les autres amendements ayant le même objet, la commission a émis un avis défavorable.
Ma chère collègue, retirer 2 millions d'euros au programme que vous citez ne semble pas non plus une bonne idée. Vous avez d'ailleurs refusé d'aller en ce sens lors du vote de l'amendement présenté par la commission des finances. Aussi, comme pour les autres amendements ayant le même objet, la commission a émis un avis défavorable.
Ma chère collègue, retirer 2 millions d'euros au programme que vous citez ne semble pas non plus une bonne idée. Vous avez d'ailleurs refusé d'aller en ce sens lors du vote de l'amendement présenté par la commission des finances. Aussi, comme pour les autres amendements ayant le même objet, la commission a émis un avis défavorable.
Mon cher collègue, les crédits en question relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mon cher collègue, les crédits en question relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Non seulement ces dispositions sont peu conformes à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), mais elles ne présentent pas vraiment d'intérêt, étant donné la souplesse qu'exige l'Assemblée des Français de l'étranger. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Non seulement ces dispositions sont peu conformes à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), mais elles ne présentent pas vraiment d'intérêt, étant donné la souplesse qu'exige l'Assemblée des Français de l'étranger. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° II-1303. En revanche, au sujet de l'amendement n° II-1318, elle sollicite l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° II-1303. En revanche, au sujet de l'amendement n° II-1318, elle sollicite l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable.
La somme demandée est raisonnable : la commission émet un avis favorable.
