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Cette disposition a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault. Le problème de l’écrêtement, qui est ici en question, était déjà évoqué dans ce texte, me semble-t-il.

Je souhaite simplement signaler à M. le ministre que, malgré tout, certains d’entre nous sont convaincus par ses explications concernant le risque encouru. À preuve : Pierre Jarlier a d’ores et déjà retiré l’amendement n° 33 rectifié, que j’avais cosigné. Cela montre bien que les arguments du Gouvernement portent !

Il s’agit donc d’insérer une disposition telle que la délimitation des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je vois que c’est M. Moscovici qui me répondra. En mars dernier, le Sénat a engagé, à la demande du groupe CRC, qu’il faut remercier, sous la présidence de Philippe Dominati et la houlette d’Éric Bocquet, excellent rapporteur, un travail remarqua...

Aujourd’hui, l’affaire Cahuzac crée un climat maccarthyste qu’il ne faut à aucun prix alimenter par des mesures prises sous le coup de l’émotion. La question de la fraude fiscale, amalgamée à celle de la moralisation de la vie publique, engendre un climat délétère, regrettable pour tous les élus qui, dans leur très grande majorité, ont le sens...