Interventions de Nathalie Goulet

Défendu !

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. La dématérialisation complète des procédures pose un certain nombre de difficultés, eu égard notamment à la présomption d'innocence. Lorsque des procédures dématérialisées font l'objet d'un recours, on observe que c'est open bar en ce qui concerne la protection des données ! À ...

Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat en 2021, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales rapportée par notre excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. L'idée est que les agent...

Un fraudeur qu'on laisse frauder est un fraudeur heureux : il continuera dans ses œuvres. Je comprends très bien les arguments qui me sont opposés, ceux de la commission comme les vôtres, monsieur le ministre – je reconnais d'ailleurs votre parfaite bonne foi depuis le début de nos débats. Le Sénat a toutefois déjà expertisé et voté cet amend...

Depuis la remise du rapport que j'ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l'opportunité de fixer un domicile social reste pendante. Il est aujourd'hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l'échange de données ne se fait pas entre les départements. Des...

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental d'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes sociales. À l'occasion des travaux que j'ai menés avec Carole Grandjean, nous avons constaté que les département...

C'est un amendement auquel je tiens vraiment beaucoup…

Monsieur le ministre, il est tout à fait primordial – la Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé à plusieurs reprises, et encore récemment – que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou numéro d'inscription au répertoire de l'Insee, ne puisse se faire qu'après vérification ...

Avant d'enregistrer une nouvelle personne dans le système, il conviendrait donc de s'assurer qu'elle est en situation régulière – c'est l'évidence même.

L'année dernière, le 6 novembre, un membre du cabinet de M. Attal, dont il faudrait identifier l'écriture, m'écrivait que la Cnam était en train d'étudier par quel moyen elle pourrait avoir accès à l'Agdref de manière automatisée, et que le système allait être informatisé. On n'y est pas encore complètement : les données continuent de montrer ...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des précédents ; s'agissant d'une demande de rapport, monsieur le ministre, j'imagine que vous y serez défavorable, mais je vais tout de même vous expliquer. La Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquent que les cartes Vitale sont en surnombre au regard du nombre ...

Et les rabbins et les pasteurs ?

Je ne cache pas une certaine satisfaction de voir cet amendement mis aux voix. C'est une victoire de l'expérience sur l'optimisme, et je le soutiens. Pascale Gruny l'a très bien dit, ces sujets agacent : il faut les régler une fois pour toutes. Cet amendement va dans le bon sens ; de surcroît, la disposition proposée laisse du temps pour mettr...

Monsieur le ministre, comme vous le savez, j'ai remis en 2019 à Édouard Philippe, avec votre désormais collègue Carole Grandjean, un rapport qui contenait un certain nombre de préconisations. Celle que vise à mettre en œuvre cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat en 2021. Il s'agit de compléter l'article L. 161-24 du code de la sécuri...

Je le maintiens, d'autant que, je l'ai noté, l'avis du Gouvernement était défavorable sur l'amendement n° 329 de la commission. Je propose une mesure de simplification par rapport à l'usage de la biométrie, et, à mon sens, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Il me semble beaucoup plus simple, en matière de justification de l'existence, de...

Un cas de fraude à l'assurance complémentaire a été récemment révélé : certaines personnes souscrivent plusieurs assurances complémentaires et parviennent à cumuler les remboursements. Cet amendement a donc pour objet d'améliorer les échanges de données avec les assurances complémentaires. Beaucoup d'amendements proches du mien ont été déposé...

Défendu !

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. La dématérialisation complète des procédures pose un certain nombre de difficultés, eu égard notamment à la présomption d'innocence. Lorsque des procédures dématérialisées font l'objet d'un recours, on observe que c'est open bar en ce qui concerne la protection des données ! À ...

Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat en 2021, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales rapportée par notre excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. L'idée est que les agent...

Un fraudeur qu'on laisse frauder est un fraudeur heureux : il continuera dans ses œuvres. Je comprends très bien les arguments qui me sont opposés, ceux de la commission comme les vôtres, monsieur le ministre – je reconnais d'ailleurs votre parfaite bonne foi depuis le début de nos débats. Le Sénat a toutefois déjà expertisé et voté cet amend...