Interventions de Nathalie Goulet

Depuis la remise du rapport que j'ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l'opportunité de fixer un domicile social reste pendante. Il est aujourd'hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l'échange de données ne se fait pas entre les départements. Des...

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental d'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes sociales. À l'occasion des travaux que j'ai menés avec Carole Grandjean, nous avons constaté que les département...

C'est un amendement auquel je tiens vraiment beaucoup…

Monsieur le ministre, il est tout à fait primordial – la Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé à plusieurs reprises, et encore récemment – que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou numéro d'inscription au répertoire de l'Insee, ne puisse se faire qu'après vérification ...

Avant d'enregistrer une nouvelle personne dans le système, il conviendrait donc de s'assurer qu'elle est en situation régulière – c'est l'évidence même.

L'année dernière, le 6 novembre, un membre du cabinet de M. Attal, dont il faudrait identifier l'écriture, m'écrivait que la Cnam était en train d'étudier par quel moyen elle pourrait avoir accès à l'Agdref de manière automatisée, et que le système allait être informatisé. On n'y est pas encore complètement : les données continuent de montrer ...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des précédents ; s'agissant d'une demande de rapport, monsieur le ministre, j'imagine que vous y serez défavorable, mais je vais tout de même vous expliquer. La Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquent que les cartes Vitale sont en surnombre au regard du nombre ...

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet. L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour ca...

Il s’agit là encore d’un amendement de Michel Canévet. Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours, proposant une offre de soins de prévention pluridisciplinaire que nous connaissons tous. Leur modèle économique actuel et les problématiques qui lui sont propres font l’objet d’attentions particu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la grande misère de la psychiatrie. Avec notre collègue Jean Sol, j’ai élaboré une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, qui concerne également la problématique de la psychiatrie en milieu carcéral, ainsi que l...

Il s'agit de limiter la prise en charge au titre du régime général des personnes qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour en France. La durée de la couverture est d'un an dans le droit en vigueur. Je propose qu'elle soit ramenée à trois mois.

Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général des personnes qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour en France. La durée de la couverture est d’un an dans le droit en vigueur. Je propose qu’elle soit ramenée à trois mois.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président de la commission, nous sommes justement ici pour changer l'état du droit !

J'entends votre argument selon lequel le délai de six mois est incompressible, madame la ministre, mais encore faut-il qu'il soit respecté, au risque de retomber dans le travers des régularisations improbables réalisées par des textes eux-mêmes improbables ! Il faut tout de même régler le problème des personnes en situation irrégulière, qui so...

Pour faire un aparté sur ces zones, il existe un marronnier : le rapport sur la fraude sociale transfrontalière. Chaque année, il m’est assuré que celui-ci sera réalisé. Cette fois, il a été retoqué au titre de la Constitution : article 41, 45… J’attire néanmoins votre attention sur cette fraude. Elle devait faire l’objet d’un rapport du Centr...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président de la commission, nous sommes justement ici pour changer l’état du droit !

J’entends votre argument selon lequel le délai de six mois est incompressible, madame la ministre, mais encore faut-il qu’il soit respecté, au risque de retomber dans le travers des régularisations improbables réalisées par des textes eux-mêmes improbables ! Il faut tout de même régler le problème des personnes en situation irrégulière, qui so...

Il est défendu, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour ca...

Cet amendement, déposé par notre collègue Franck Menonville, concerne le parcours d’accès simplifié pour les patients en cas d’angine ou de cystite. Il vise à apporter la précision selon laquelle cette mesure s’applique en l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur.