Interventions de Nathalie Goulet

Je le concède, il s’agissait d’une mauvaise idée : je le retire, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Non, je le retire, madame la présidente.

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu’il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l’amendement. Pour qu’une action soit efficace, il faut qu’elle soit la plus diffusée possible.

Cet amendement vise à préciser que le désistement en question est soit d’instance soit d’action.

Non, je le retire, madame la présidente. Le rapporteur et la ministre ont apporté les précisions nécessaires.

Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre. Toutefois, si nous voulons que l’action de groupe se développe et rencontre son public – si vous me permettez cette expression –, alors même que chacun peut constater que cette procédure n’a jusqu’à présent pas fonctionné, nous devons à la fois la simp...

Très juste !

Oui !

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d'un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d'action de groupe résulte d'un régime en patchwork qu'il convient d'...

Mais alors c'est trop tard !

Il s'agit d'un amendement de précision visant à garantir l'indépendance des procédures engagées.

L’alinéa 7 de l’article 2 duodecies prévoit qu’il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées. S’agissant d’actions de groupe transfrontières, je me suis demandé quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations. Aussi, je propose un amendement v...

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale aux matières susceptibles d'une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d'une actualité brûlante.

Très juste !

Je comprends très bien les arguments de la ministre et du rapporteur. Toutefois, s’agissant d’une question transfrontière, des problèmes linguistiques se poseront forcément. Ils doivent être résolus par des traductions, qu’elles pèsent ou non financièrement. Imaginez un document écrit en grec : qui voudra adhérer à une procédure collective en...

Il s'agit d'étendre la possibilité de l'action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d'exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer. La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon s...

Cet amendement vise à suivre une recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis.

Oui !