Interventions de Nathalie Goulet

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d’un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d’action de groupe résulte d’un régime en patchwork qu’il convient d’...

Madame la présidente, tout d'abord, je retire les amendements n° 7 et 6. Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l'amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées...

Il est défendu.

Ce sous-amendement vise à compléter l'excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s'assortir de toute la transparence nécessaire : c'est un sous-amendement de b...

Mais alors c’est trop tard !

Il s’agit d’un amendement de précision visant à garantir l’indépendance des procédures engagées.

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale aux matières susceptibles d’une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d’une actualité brûlante.

Ce texte contient beaucoup de mesures à visée déclarative, mais, j'ai eu beau chercher, les modalités de la déclaration d'intérêts n'y sont pas assez précisées, comme c'est le cas, d'ailleurs, dans la directive : le traitement de cette question me paraît un peu faible. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai dans le même mo...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le demandeur justifie, dès l'introduction de son action, de sa situation à l'égard de l'administration fiscale. Nous avons parlé d'actions qui pourraient être dolosives ou, en tous les cas, nuire à la concurrence. Il est donc important de savoir dans quelle situation fiscale est le demandeur, s'il est...

Il s’agit d’étendre la possibilité de l’action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d’exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer. La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon s...

Non, je les retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à suivre une recommandation émise par le Conseil d’État dans son avis.

Je le retire, madame la présidente.

Je souhaitais simplement que nous revoyions la rédaction de l'alinéa 3 pour le rendre un peu plus clair, mais je doute que la commission réserve à cet amendement un meilleur sort qu'aux précédents…

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, madame la présidente.

Madame la présidente, tout d’abord, je retire les amendements n° 7 et 6. Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l’amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s’agit d’un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées...

Ce sous-amendement vise à compléter l’excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s’assortir de toute la transparence nécessaire : c’est un sous-amendement de b...

Ce texte contient beaucoup de mesures à visée déclarative, mais, j’ai eu beau chercher, les modalités de la déclaration d’intérêts n’y sont pas assez précisées, comme c’est le cas, d’ailleurs, dans la directive : le traitement de cette question me paraît un peu faible. Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai dans le même mo...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le demandeur justifie, dès l’introduction de son action, de sa situation à l’égard de l’administration fiscale. Nous avons parlé d’actions qui pourraient être dolosives ou, en tous les cas, nuire à la concurrence. Il est donc important de savoir dans quelle situation fiscale est le demandeur, s’il est...