Questions orales de Nathalie Goulet

Politique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'égard de la Turquie

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'égard des ressortissants turcs. Ayant relevé une certaine méfiance de l'OFPRA envers la Turquie, des délégués de la commission des droits de l'homme de la Gra...

Rémunération des dirigeants des grandes entreprises

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les Français subissent de plein fouet les conséquences de la crise économique mondiale, notamment en matière d'emploi. Vous n'en voudrez pas à la sénatrice de Normandie que je suis d'avoir une pensée pour les producteurs de lait, qui sont en ce moment si durement touchés. M. Yvon Collin...

Conséquence de la création du statut d'auto-entrepreneur

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'entrée en vigueur du statut d'auto-entrepreneur. Celui-ci a bouleversé l'environnement du secteur des métiers de l'artisanat et l'on constate qu'il est aujourd'hui fait référence aux « artisans auto-entrepreneurs » (les Éch...

Groupe de travail concernant la ligne SNCF Paris-Granville

Mme Nathalie Goulet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance concernant la ligne SNCF Paris-Granville qui reste archaïque malgré les efforts du président de la région Basse Normandie : passages non électrifiés, voies uniques, locomotives qui patinent sur les feuilles mortes, trains manquant des arrêts, entraînent l'exaspération quasi quotid...

Charge des véhicules routiers

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la limitation de la charge des véhicules routiers fixée à 40 tonnes dans notre pays. Ces véhicules auraient en effet la capacité à être autorisés à supporter une charge de 44 tonnes, comme c'est le cas dans de nombreux pays europ...

Critères de sélection pour la relance de l'économie dans les territoires

La parole est à Mme Nathalie Goulet. Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance de l'économie. M. René-Pierre Signé. Heureusement qu'il est là ! Mme Nathalie Goulet. Depuis hier, le Sénat examine le projet de loi ...

Restitution des fonds irakiens

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays. Elle lui rappelle que par application de diverses dispositions internationales, et notamment de dispositions prises par l'Union européenne, l'ensemble des partenaires de la France a procédé à une opération de restitution ...

Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nuisances subies par de nombreuses communes du fait de la présence sur leur territoire de carrières d'extractions. En effet le 28 novembre 2007 dans le cadre de la discussion budgétaire de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général de...

Activités du Conseil national de la résistance iranienne

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la réalité qui se cache derrière le CNRI, Conseil national de la résistance iranienne. Cette organisation qui se présente comme une force d'opposition au régime de la République islamique d'Iran, est en fait la branche politique d'une faction nommée « Organisation des...

Financement de l'archéologie préventive

Madame Nathalie Goulet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive en France. Cette loi met en place une redevance à la charge des communes fixée à 0,41 euro par mètre carré et connaît des difficultés dans son application. En effet, toute opérati...

Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des carrières d'extractions situées sur leur territoire

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nuisances subies par de nombreuses communes du fait de la présence sur leur territoire de carrières d'extractions. En effet le 28 novembre 2007 dans le cadre de la discussion budgétaire de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général de...

Sécurité routière sur la RN 12

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. À l'heure où la lutte contre l'insécurité routière est redevenue une priorité de l'action gouvernementale, le département de l'Orne reste sinistré, malgré les efforts de son excellent préfet, Michel Lafon. Ma question concerne un point noir, au cœur de la commun...

Création d'un conseil de prud'hommes du « bocage normand »

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un conseil de prud'hommes du « bocage normand » qui regrouperait à Flers, les contentieux de Flers et de Vire. En l'état actuel, ces deux conseils, relevant de la même cour d'appel de Caen, sont en passe d'être supprimés. Situées à une vingtaine de kilomètres de distance, les deux commu...

Débat de politique étrangère et de défense

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis le début de la présidence de M. Sarkozy, notre politique étrangère et de défense a connu des inflexions sans que le Parlement, et le Sénat plus particulièrement, ait pu s'exprimer sur ce sujet à l'occasion d'une discussion en séance publique. Un tel débat ne peut, en effet, être remplacé par des auditions en commissio...

Désenclavement autoroutier dans le département de l'Orne

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Le département de l'Orne connaît depuis ces dernières années un désenclavement autoroutier exceptionnel. Après l'autoroute A28, le tronçon Argentan-Sées a été ouvert au public le 26 novembre dernier, sans que cet événement donne lieu à une inauguration officielle, ce qui est tout de ...