Orientation des mobilités

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre le champ du forfait mobilité en le rendant obligatoirement remboursable, entièrement ou partiellement, par l’employeur, tout comme c’est déjà le cas pour les transports en commun. Ce remboursement contribuera à inciter en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 21 1° Après le mot : groupement, insérer les mots : des représentants des usagers et des associations représentant les personnes handicapées 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité est notamment consulté sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rappo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : faveur des insérer les mots : personnes en difficultés sociales et Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiques de dép...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : «, les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 41 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l’alinéa : , à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un ...

Alinéa 71 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984 » sont remplacés par les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts terr...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2131-4 du code des transports est ainsi modifié : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestion...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de : 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les 24 mois ; 2° Répondre...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après l’article L1115-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Article L.... L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des dispositifs mobiles et connectés non visés par le règlement dé...

Alinéa 13, Après cet alinéa, insérer plusieurs nouveaux alinéas ainsi rédigés Il est inséré dans le code des transport un nouvel article L. 1231-3 ainsi rédigé : « I – La région élabore à l’échelle du bassin de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité ainsi que les syndicats mixtes de transport visés au L. 1231-10 du code de...