Amendement N° 626 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 21

1° Après le mot :

groupement,

insérer les mots :

des représentants des usagers et des associations représentant les personnes handicapées

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité est notamment consulté sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rapports d’exécution du service ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; la performance énergétique et écologique ainsi que le choix des matériels affectés à la réalisation des services.

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° L’article L. 2121-9-1 est abrogé.

…. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter les dispositions du décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.