Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 608 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Houllegatte, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : «, les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Exposé Sommaire :
En matière de mobilité, la tarification solidaire a pour vocation de permettre à tous de se déplacer, la mobilité étant, ainsi que le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, un « facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale ».
Si la tarification solidaire – à savoir la modulation voire la gratuité pour les usagers en situation de précarité – est, aujourd’hui, admise pour les transports publics, elle ne l’est pas pour ce qui concerne le stationnement. Ainsi, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, en 2016, la délibération du conseil municipal de la ville fixant la grille tarifaire de stationnement.
Le présent amendement vise donc à rendre possible la prise en compte de la situation économique des personnes dans la fixation du tarif de stationnement et, ainsi, à favoriser tant l’acceptabilité et la justice sociale de la tarification du stationnement que le développement de l’intermodalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.