Loi de finances rectificative pour 2020

Si ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures transversales de soutien au secteur du tourisme, aucune mesure d’urgence en faveur du tourisme social n’est prévue pour adapter l’accueil des jeunes et des familles dès cet été. Le Premier ministre a annoncé en mai dernier que le fonds « tourisme social investissement » géré pa...

Je précise que sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui nous contraignent à gager cet amendement sur les crédits destinés au financement de la réforme du chômage partiel.

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de permettre la prise en compte des difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allégements de cotisations patronales. Il s’agit donc d’un outil indispen...

Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent amendement vise à annuler 600 millions d’euros de crédits pour le programme « Recherche spatiale » pour ouvrir 300 millions d’euros au profit du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 300 millions d’euros au titre du programme « Vie étudiante »...

Je regrette que cet amendement soit ainsi balayé d’un revers de main. Les équilibres territoriaux passent par la reconnaissance de l’ensemble des richesses de tous nos territoires. Dans les discours, le Gouvernement, et le Premier ministre en particulier, ne cesse de se référer aux territoires. Alors, permettons à tous les territoires de notre ...

Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Dallier. Effectivement, on constate une sous-consommation des crédits, en raison notamment de la complexité d’élaboration des dossiers. C’est parfois un tel casse-tête pour les maires qui, compte tenu de la taille de leur commune, ne disposent ni des structures ni des services nécessaires, q...

Le présent amendement vise à apporter un soutien aux associations d’aide alimentaire, qui ont énormément été sollicitées et qui ont été durement frappées par la crise. Il s’agit de veiller à ce que ne s’ajoute pas une crise sociale à cette crise sanitaire, puisque ce sont les publics les plus fragiles, souvent plongés dans une grande précarité,...

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il était nécessaire de le gager. En conséquence, nous proposons de diminuer respectivement de 45 millions et de 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le budget des actions n° 11 et 12 du programme 124, …

… et d’augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement celui de l’action n° 14 du programme 304.

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de 2010 relatif aux modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local. Les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageraient, au travers d’une convention conclue entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 avec le préfet de département, sur une progression d...

Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2025 l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales. Cette exonération a été mise en place en 1995 et reconduite à plusieurs reprises. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans environnemental et...

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des ménages pour certains travaux de réparation et de réemploi d’objets du quotidien, qui serait égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de 1 500 euros par foyer fiscal. L’objectif est d’allonger la durée de vie des produits, qui est un axe majeur de développement durable. Ce...

J’étais rapporteure de la proposition de loi déposée par Mme Cartron, et je me félicite de cet amendement. On peut enfin envisager la sortie d’un véritable drame humain ; l’attente était particulièrement forte. La perte de confiance qu’a mentionnée Mme Cartron s’est exprimée de façon douloureuse lors des rencontres que nous avons eues avec les ...