Les interventions de Nicolas About sur ce dossier

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21/12/2009 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 34 (Adopté)
MM. Détraigne, About, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux, Soulage, ...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la...