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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 44 )
Déposé le 21 décembre 2009 par : MM. Détraigne, About, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly, Payet.
À la fin de cet article, remplacer la date :
1erjanvier 2011
par la date :
1erjanvier 2012
Exposé Sommaire :
La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile.
Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les activités dévolues aux avocats, c'est-à-dire postuler et assister les parties également devant les juridictions de première instance.
Les cours d'appel pourront ainsi continuer à fonctionner de manière satisfaisante et les avoués, ainsi que leurs salariés, seront pour leur part en mesure de se reconvertir dans des conditions plus acceptables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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