Motion référendaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont con...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi...