Loi portant réforme de l'hôpital

a observé que l'inquiétude de Jean-Pierre Godefroy sur le sort des commerces de proximité délivrant du carburant est justifiée, dès lors que le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne les « points de vente de carburants » et non les « stations-service ».

a souhaité savoir s'il s'agit de la possibilité pour certains membres du conseil de surveillance de disposer du pouvoir des membres absents, auquel cas cela ne relève pas de la loi, ou de la possibilité d'avoir plusieurs voix, et si oui, comment sera déterminée la pondération.

a noté que le conseil de surveillance approuvera le budget de l'ARS, que ce budget sera constitué à partir de fonds de l'Etat et que, dès lors que ses représentants disposeront de la majorité des voix, on peut penser que l'Etat se surveillera lui-même. Malgré ce paradoxe, le dispositif envisagé n'est peut-être pas illégitime.

a indiqué que l'important est que la majorité qualifiée ne puisse être constituée par une seule catégorie de représentants.

Après que M. Nicolas About, président, a souligné que l'amendement n° 702 tend à engager la responsabilité pénale des sociétés alcoolières en cas d'incitation à la consommation excessive d'alcool, la commission a adopté cet amendement.

a estimé qu'il ne faut pas confondre la question de la pondération des voix, qui peut aboutir à un vote à majorité simple, et celle de la détermination de la majorité qualifiée. Il est nécessaire que la majorité qualifiée soit exprimée par un rapport ou un pourcentage dans la loi si le renvoi au règlement est supprimé, sous peine de rendre la d...

a estimé que si l'analyse du dispositif par les services du ministère décèle un problème quelconque lié à cet amendement, le débat pourra avoir lieu sur ce point en séance publique.

a alors fait valoir que cette remarque justifie d'autant plus qu'on n'impose pas ce type de contraintes nouvelles extrêmement lourdes aux collectivités territoriales si elles offrent aux enfants des menus équilibrés. On pourrait tout aussi bien se préoccuper de savoir ce qu'ils mangent dans leur famille.

a rappelé que, lors de l'examen de l'article 13, la commission a préféré substituer, dans le projet de loi, le terme « d'efficacité » qui désigne l'effet utile à celui « d'efficience » qui indique simplement qu'un effet se produit.

a fait valoir que les quelques mesures disparates sur l'obésité introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale ne constituent pas la base d'une véritable politique de lutte contre l'obésité.

a alors rappelé qu'une proposition de loi sur l'obésité a été déposée voici plusieurs mois par des membres du groupe socialiste, qui peut parfaitement être inscrite à l'ordre du jour réservé du Sénat.

a regretté le caractère tardif du dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui n'a pas permis leur examen préalablement à la commission. A la demande du rapporteur, la séance est suspendue pendant vingt-cinq minutes pour permettre la réunion des sénateurs membres du groupe UMP. A la reprise de la séance, la commission a procédé à l'examen...

a insisté sur le fait qu'il ne peut être question de contourner la politique nationale de gestion du risque au travers des négociations des ARS avec les organismes locaux. Le Gouvernement a le souhait légitime d'éviter que ne soit créée une dyarchie au niveau régional. C'est ce qui justifie le dépôt de ses amendements et leur adoption éventuell...

a indiqué que la commission ou certains de ses membres se réservent la possibilité de déposer un amendement ultérieur qui fasse référence à la définition au niveau national de la politique de gestion du risque pour garantir que les politiques mises en oeuvre par les ARS seront cohérentes avec elles si le texte résultant des travaux de la commis...

a trouvé singulier que les collectivités, qui ont beaucoup fait pour pallier la déficience de l'Etat en matière d'organisation des soins sur le territoire, puissent désormais subir des contraintes en se voyant opposer des contrats signés avec l'ARS auxquels elles ne sont pas parties.

a fait valoir que la participation des structures publiques et libérales de proximité au dépistage est déjà possible et que l'amendement n'apporte guère de novation.

a fait valoir que les ondes émises par les téléphones portables ont incontestablement des effets et que la question est de savoir à quel niveau ces effets sont dangereux pour la santé.

a indiqué que, en bonne logique, tous les amendements rejetés au stade de l'examen du projet de loi par la commission recevront un avis défavorable de sa part s'ils sont redéposés en vue du débat en séance publique.

a rappelé que le Gouvernement n'est pas soumis à l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 et qu'il lui est donc possible de reprendre à son compte le dispositif proposé par Gérard Dériot afin qu'il soit discuté lors du débat en séance publique.

a demandé si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la mise en oeuvre des actions régionales complétant les programmes nationaux de gestion du risque soit faite indépendamment des organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).