Loi portant réforme de l'hôpital

Sur proposition de M. Nicolas About, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sous réserve de la suppression du premier paragraphe de l'amendement. - Présidence de M. Nicolas About, président - 

a jugé que, pour exercer correctement sa fonction de contrôle, le conseil de surveillance doit disposer de comptes certifiés annuellement par des experts indépendants. D'après lui, le texte de la commission répond bien à cet objectif et n'appelle donc pas de modification.

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1262, M. Nicolas About, président, a rappelé la composition du directoire telle que prévue par le texte de la commission, qui précise notamment que les professionnels de santé y sont obligatoirement majoritaires.

a proposé de procéder au vote par division sur l'amendement n° 1180 qui concerne deux questions sans lien entre elles : les modalités de nomination, d'une part, des directeurs des centres hospitaliers régionaux (CHR), d'autre part, des directeurs des établissements publics de santé.

s'est interrogé sur la légitimité du directeur général du centre national de gestion de choisir entre les trois noms proposés par l'ARS. Alors que l'article 7 du projet de loi prévoit que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur, il a douté que le directeur général du centre nationa...

A l'occasion de l'examen des amendements à l'article 10, M. Nicolas About, président, a indiqué qu'une rectification doit être opérée dans le texte adopté par la commission pour bien préciser la nature des épreuves auxquelles seront soumis les praticiens étrangers désirant exercer dans les hôpitaux français. La commission a adopté cet amendement.

Bien que partageant ce souci, M. Nicolas About, président, a fait valoir que les CHT ne doivent pas être considérées comme de simples instruments de gestion mais être d'abord instituées pour répondre à des impératifs de santé.

a tout d'abord proposé à la commission d'organiser ainsi les débats en séance publique : disjoindre des discussions communes les amendements de suppression des articles, appeler en priorité le titre IV après le titre I et décaler les articles additionnels à la fin de chacun des titres dont ils relèvent.

a rappelé que le délai de dépôt des amendements est désormais clos mais que cette limite n'est pas opposable à la commission.

en a conclu que le trésorier pourrait inciter le conseil de surveillance à saisir la chambre régionale des comptes. Ainsi, la demande de M. Jean-Marie Vanlerenberghe serait satisfaite.

a rappelé que, en ce qui concerne la composition du troisième collège du conseil de surveillance, le texte de la commission constitue une solution équilibrée. En effet, le pouvoir de désignation de ses membres est équitablement réparti entre le représentant de l'Etat dans le département et les élus locaux.

a proposé que l'amendement soit rectifié dans ce sens avant la séance. En l'état actuel de sa rédaction, il a donc reçu un avis défavorable.

a proposé que la commission donne aux amendements n° 52 et 100 un avis favorable sous réserve de leur rectification pour préciser que le chef de service intervient à défaut de chef de pôle.

a estimé que la création des pôles ne répond pas seulement à une logique médicale. Les pôles ont avant tout pour finalité de mettre en cohérence les objectifs et les moyens des services qui les composent. En revanche, les services obéissent, quant à eux, à une logique strictement médicale.

a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de telles dispositions. Le texte prévoit déjà que le chef de pôle organise le fonctionnement du pôle dans le respect de la déontologie de chaque praticien, ainsi que des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle.

a estimé que l'amendement encadre nettement le dispositif prévu par le texte. Il propose en effet que l'intervention de professionnels libéraux au sein des établissements publics de santé soit exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque des difficultés manifestes de recrutement de praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré sont renc...

a considéré que cette position est contestable dès lors que l'article L. 3342-4 du code de la santé publique prévoit déjà l'apposition d'une affiche dans les débits de boissons, l'amendement ne faisant qu'étendre le dispositif aux débits de boissons à emporter. Après consultation du Président du Sénat sur l'applicabilité de l'article 41 de la...

a précisé qu'il est plus efficace de laisser au juge la possibilité de prononcer éventuellement la peine complémentaire pour une durée de trois ou six mois.

Sur l'amendement n° 735, M. Nicolas About, président, a observé que la création d'un directeur adjoint ayant spécifiquement en charge le secteur médico-social peut donner l'impression que le directeur général de l'ARS n'aurait pas à s'en charger. Or, si effectivement le directeur général ne pourra pas tout faire seul, il aura quelqu'un au sein ...

a observé que l'interdiction des « open-bars » est déjà contournée dans les faits. Lorsqu'un jeune assiste à ce type de soirée, les tickets de boisson qu'on lui remet à l'entrée ne sont en réalité jamais réclamés au bar, de sorte que la consommation n'est pas limitée. Il a indiqué que son amendement n° 1136 tend d'une part à reporter de 18 à 20...