Plfss pour 2008

a rappelé qu'il s'agit ici de se prononcer sur l'extension du champ de prescription des IVG médicamenteuses aux médecins des centres de planning familial et en aucun cas de revenir sur les dispositions existantes en matière de droit à l'avortement.

a rappelé que la question soulevée par l'article 46 concerne des femmes en situation de grande fragilité. La difficulté consiste selon lui, en se référant à son expérience de généraliste, à s'assurer que les médecins des centres de planning familial, qui n'habitent parfois pas la commune dont relève le centre, pourront réellement effectuer la s...

a considéré que cette exonération de franchises remettrait en cause la situation de pleine citoyenneté des personnes handicapées qui constitue l'objectif des dispositifs de compensation du handicap. Accorder une dispense de franchises aux personnes handicapées revient en quelque sorte à les considérer à nouveau comme des personnes à part ; si t...

a estimé que les franchises constituent dans un premier temps une économie pour l'assurance maladie mais qu'il n'existe encore aucun élément précis sur le financement du plan Alzheimer. Les débats en séance publique permettront sans doute d'obtenir des précisions à ce sujet.

a fait observer que cette jurisprudence est en réalité venue corriger une disposition qui pénalisait les hommes.

a estimé qu'il n'est pas convenable d'imposer des mesures coercitives à l'encontre d'internes sur le point d'achever leurs études médicales et qui se sont engagés dans cette formation sans savoir que les règles seraient remises en cause. Tout changement dans les règles d'installation des médecins doit être annoncé longtemps à l'avance.

a souhaité connaître la position du conseil d'administration de la Cnav, ainsi que le sentiment personnel de sa présidente sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

a voulu savoir si la rédaction initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet à la HAS de poursuivre ces objectifs ou s'il est nécessaire de procéder à d'autres aménagements législatifs.

a voulu savoir si, à l'issue de cette refonte administrative, la commission de la transparence continuerait à rendre ses avis sur les médicaments ou si cette compétence serait transférée au collège de la HAS.

a objecté que la fraude porte gravement atteinte au principe de solidarité et d'équité, et qu'il n'est pas concevable de s'opposer à la conduite de campagnes anti-fraude.

a rappelé que le choix, par le patient, de son traitement, est prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.