Plfss pour 2008

Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (2°) de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé so...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5224-4 du code du travail, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus « Art. L. ... - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l'effectif total de ses salariés, des personnes âgées de...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : « 1° Lignes de prescription de médicaments mentionnés aux articles .... Exposé sommaire : Le principe de la franchise appliquée à la boîte de médicaments prescrits est doublemen...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots : cinq ans sont remplacés par les mots : dix ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.