Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ». Exposé sommaire : Il...

Rédiger comme suit cet article : A compter du 1 er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés. Le tarif est calculé de manière à ce que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter de dix ans l'âge couperet applicable au personnel navigant commercial ne paraît pas la meilleure solution pour permettre aux salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle de le faire dans de bonnes conditions. Il est préférable de mener à terme la réflexion actuellement en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter de cinq ans l'âge couperet applicable aux pilotes et co-pilotes ne paraît pas la meilleure solution pour permettre aux salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle de le faire dans de bonnes conditions. Il est préférable de mener à terme la réflexion actuellement en cours s...