Récidive criminelle

M. le rapporteur et M. le ministre ont exposé les avancées permises par ce texte, que Mmes Borvo Cohen-Seat et Klès ou M. Michel ont pour leur part critiqué. En tout état de cause, je tiens à saluer à mon tour le remarquable ouvrage accompli par M. le rapporteur, avec qui c’est toujours un grand plaisir et un véritable honneur de travailler, …

M. Nicolas About. … ainsi que par la commission des lois. J’ai pu apprécier les contributions au débat de ses membres, juristes, professionnels de santé et même vétérinaires

Je voudrais également remercier la commission des affaires sociales de sa confiance et de son soutien. Notre groupe, tout en étant bien conscient que ce texte n’est pas la panacée contre la récidive, espère néanmoins qu’il portera quelques fruits. C’est pourquoi il le votera dans sa rédaction issue des travaux de la CMP.

Ma première intention était de proposer la suppression du dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique : il n’y a pas lieu de faire de certains types de traitements un cas particulier et de prévoir une procédure pour leur administration. Toutefois, ayant parfaitement entendu ce qui a été dit hier, j’ai rectifié l’amendeme...

Je n’ai pas la prétention de donner des leçons dans ce domaine. Une chose est néanmoins sûre, et tout médecin la connaît : pour obtenir un bon résultat lors d’un traitement, il faut avoir le consentement de son malade, car, sans consentement, il n’y a pas de bonne observance. Ce qui est vrai pour tout citoyen l’est aussi, bien entendu, pour un ...

Je veux vous rassurer, madame la ministre : tous les traitements efficaces ont des effets indésirables, et c’est même ce qui les caractérise. Je n’en connais pas un qui soit tout à fait anodin et sans effet. Il suffit d’ouvrir le Vidal à la page de votre choix, au hasard, et vous verrez que la liste des contre-indications est plus longue que ce...

La notion d’inobservance ou de mauvaise observance ne me semble pas parfaitement prise en compte par cet amendement, car, dans ce cas, il n’y a pas forcément de refus ni véritablement d’interruption, et le médecin n’aurait pas à dénoncer le condamné. Je pense par exemple au cas d’un patient qui n’ingérerait que la moitié de chaque comprimé. Le ...

Lors de l'examen de l'amendement 40 à l'article 1er (subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, au cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée) présenté par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, tendant à l'inscription littérale dans la loi de la réser...

Présentant son amendement n° 5 à l'article 5 ter (suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution), M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué que la nouvelle rédaction retenue par la commission maintenait une ambiguïté quant à la possibilité pour le juge de v...

a rappelé que la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que le traitement prescrit par le médecin supposait que l'accord du patient soit toujours requis. Il a souligné que, dans le cadre de l'injonction de soins, le consentement semblait acquis par principe, la personne ayant en pratique le choix entre la prison et le ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la volonté de protéger la société contre ceux que l’on considère comme fous et dangereux est ancienne ; la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire assignait déjà « à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux […] le soin d’obvier ou de remédier aux é...

Cela est faux et dangereux, car tout échec serait désormais considéré comme un échec de la médecine. Or celle-ci tente de soigner, mais ne peut « neutraliser », et n’est pas faite pour cela. Grâce à l’excellent travail mené par M. le rapporteur, le texte adopté par la commission des lois, saisie au fond du projet de loi, a apporté de nombreuse...

Chacun reconnaît l’intérêt du répertoire proposé, mais le terme trop vaste d’« examens » laisse planer une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles d’y figurer. Mon amendement tend donc à le supprimer.

Si l’on doit entendre le mot « examens » dans un sens large, il faut alors supprimer les autres termes, car il les englobe tous. Madame le garde des sceaux, vous avez indiqué que les examens couvraient notamment les évaluations et les expertises. Cela prouve que le terme « examens » doit être interprété dans son acception médicale. Je maintien...

Le texte de la commission des lois prévoit que c’est bien le médecin traitant qui prescrit le traitement antihormonal : « L’injonction de soins peut également comprendre un traitement anti-hormonal prescrit par le médecin traitant ». Néanmoins, une ambiguïté demeure dans cette formulation. Cela signifie-t-il que le traitement a été prescrit av...

La nouvelle rédaction proposée par la commission des lois pour l’alinéa 4 de l’article 5 ter me paraît satisfaisante, sous réserve que le dernier bout de la phrase soit supprimé afin qu’il ne soit plus fait référence à l’article L 3711-3 du code de la santé publique. Je le rappelle, cette référence avait été introduite parce que, l’indi...

Les amendements n° 6 à 12 de la commission des affaires sociales sont des amendements de coordination, monsieur le président, et je les considère comme étant défendus.

Monsieur le président, je vais le retirer. Dans la mesure où le rapporteur a donné un avis favorable aux amendements de coordination de la commission, et que le Gouvernement, ayant confiance en la Haute Assemblée, s’en remet à sa sagesse, je considère que nous avons satisfaction au fond. Tous les traitements étant mis sur un pied d’égalité, le...

a d'abord indiqué que la volonté de protéger la société contre ceux que l'on considère comme fous et dangereux est ancienne ; elle remonte à la loi des 16 et 24 août 1790 qui a instauré un pouvoir de police en la matière. La possibilité d'interner une personne sans son consentement, c'est-à-dire l'hospitalisation d'office, définie dans le code ...

a rappelé la procédure actuellement applicable : le juge demande aux experts s'ils estiment nécessaire que le criminel suive un traitement ; si tel est le cas, le juge prononce une injonction de soins qui rend donc obligatoire son suivi. Le médecin traitant prescrit les soins nécessaires, en lien avec le médecin coordonnateur, et la non-observa...