Récidive criminelle

Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé : « Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. » Exposé sommaire : La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des trait...

Alinéa 3 de l'amendement n° 98 Supprimer les mots : conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique Exposé sommaire : Le traitement inhibiteur de la libido ou antihormonal n'a plus à faire l'objet d'une mention spécifique dans le code de la santé publique.

Alinéa 37 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 35 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 27 Après les mots : réalisée par deux experts supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les experts médicaux, s'ils décident de se prononcer sur le contenu de l'injonction de soins, ne doivent pas être tenus de se prononcer sur un type de traitement en particulier. Seul le médecin traitant est susceptible d'évaluer l'opportu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y a pas de lieu de préciser dans la loi les types de traitement pouvant être prescrits par le médecin traitant au cours de l'incarcération dès lors que les médicaments concernés ne relèvent plus d'un régime légal dérogatoire mais peuvent être librement prescrits par tout médecin.

Alinéa 9 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'attacher des conséquences légales particulières au traitement antihormonal qui n'est qu'une forme de traitement parmi d'autres.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La formule adoptée par la commission des lois précise bien que c'est le médecin traitant qui prescrit le traitement antihormonal. Une ambiguïté demeure néanmoins dans la façon dont est formulée la possibilité pour le juge de viser, dans le prononcé de l'injonction ou à l'occasion de celui-ci, ...

Alinéa 5 Supprimer le mot : , examens Exposé sommaire : Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.