Droits des personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours législatif d'un texte très attendu, qui soulève autant d'espoirs chez les personnes handicapées qu'il pourrait susciter de déceptions s'il ne trouvait pas à s'appliquer demain dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Les personnes handicapées souhaitent que leur vie change. Or certaines situations commandent l'urgence. Parmi les grandes avancées de ce projet de loi, je citerai l'instauration, pour la première fois en droit français, du droit réel à compensation, avec la possibilité pour toute personne handicapée de voir les surcoûts liés à leur handicap co...

Nous verrons ! J'en viens à la délégation de soins. Il s'agit, à mon sens, d'une très grande avancée. Les personnes lourdement handicapées pourront désigner, à titre dérogatoire, un « aidant » de leur choix pour effectuer certains gestes médicaux qu'elles ne peuvent accomplir elles-mêmes, du fait de leurs limitations fonctionnelles. Un décret...

Enfin, j'aimerais remercier tous ceux qui ont porté ce texte depuis deux ans et demi. Je remercie M. le rapporteur du dévouement avec lequel il s'est consacré à la cause du handicap, de tout le travail qu'il a accompli dans l'intérêt de notre commission. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires sociales et nos collabora...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est actuellement réunie. Dès lors, je ne comprends pas que l'on ait pu commencer le débat aujourd'hui sur un texte qui la concerne, en l'absence de ses membres ! Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure pour permettre...

Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au rapporteur, je me permets de souligner qu'il n'est pas la commission des affaires sociales à lui seul ! Les membres de la commission sont actuellement en réunion, ce qui explique que pas un ne soit présent dans l'hémicycle !

La naissance d'un enfant handicapé est toujours un moment éprouvant pour la famille. Les coeurs et les âmes ont besoin d'un peu plus de temps : du temps pour l'enfant, pour le découvrir, pour apprendre à l'accueillir avec ses déficiences, mais aussi du temps pour se retrouver, pour recouvrer un peu plus de la sérénité nécessaire à l'accueil de ...

J'accéderai, bien sûr, à la demande de Mme la secrétaire d'Etat, bien que cet amendement ne traite pas tout à fait le même sujet que celui qu'elle vient de mentionner. Certes, il nous faut revenir sur ces questions, car l'allongement de la période de congé ne constitue pas toujours la bonne réponse : il peut arriver que, pour leur équilibre, l...

Evidemment, vous n'êtes nullement en cause, monsieur le président : au contraire, je tiens à vous remercier d'avoir pris en considération ma demande et accepté de retarder quelque peu les travaux en séance publique pour nous permettre de terminer nos auditions. Force est de reconnaître que notre commission est particulièrement surchargée, et c...

Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires qui sont hébergées dans un appartement dont leurs parents sont propriétaires ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement. Il est normal que les personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents ...

Après une lecture plus attentive du dispositif proposé, je suis obligé de reconnaître que cet amendement aboutirait à l'effet inverse de l'objectif recherché. Par conséquent, je le retire.

De nombreuses entreprises se plaignent aujourd'hui de ne pas pouvoir recruter autant de personnes handicapées qu'elles le souhaitent, car elles ne trouvent pas, parmi les candidats handicapés, suffisamment de personnes formées. Nous souhaitons donc mettre l'accent sur la politique de formation professionnelle des personnes handicapées.

Je souhaite que cet amendement soit adopté. Ainsi, nous profiterons du délai qui nous est accordé avant l'examen du projet de loi en commission mixte paritaire pour vérifier que toutes les dispositions sont bien retenues dans les textes évoqués par Mme la secrétaire d'Etat et correspondent aux souhaits que nous avons exprimés aujourd'hui.

Mon intervention porte sur une disposition qui n'a pas sa place dans la loi, mais qui relève du décret. Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat, non pas pour que les personnes lourdement handicapées continuent de « compter triple », mais pour que leur emploi se traduise réellement par une réduction trois...

Cet amendement tend simplement à souligner mon souhait de voir, dans le décret d'application, se réduire considérablement le montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises qui font l'effort de recruter des personnes lourdement handicapées.

Pour être parfaitement en accord avec la déclaration de notre rapporteur, qui a répété plusieurs fois qu'il fallait avoir obtenu l'avis favorable de la commission départementale, je serais partisan de rectifier l'amendement n° 118, afin de préciser que les dérogations sont accordées après avis « conforme » de la commission départementale.

Si tel n'était pas le cas en effet, ces entreprises ne les recruteront plus. Conscient et certain de l'engagement de Mme la secrétaire d'Etat sur ce sujet, je retire cet amendement.

En cet instant, il est impossible de modifier l'avis de la commission. Toutefois, ne soyons pas plus royalistes que le roi : si Mme la secrétaire d'Etat émet un avis favorable sur l'amendement n°262, en tant que président de la commission, je le voterai. Je perçois l'intérêt que peut avoir l'intérim pour essayer de mobiliser vers l'emploi les ...

En cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise lors de la réalisation de travaux, cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques une obligation et non une possibilité. Il ne faudrait pas, en effet, qu'on en arrive à une situation dans laquelle certains exigeraient le remboursement et d'autres non,...

Les collectivités locales sont désormais habituées au contrôle, par exemple des chambres régionales des comptes. Lorsqu'une collectivité locale réalise des travaux à l'aide de subventions et que la destination qui avait été envisagée lors de la demande de subventions n'est pas respectée, la chambre régionale des comptes demande à cette collecti...