Droits des personnes handicapées

Je retire cet amendement, monsieur le président, au profit d'un sous-amendement à l'amendement n° 304, présenté par M. Mercier.

Cet amendement se justifie par son texte même. Je souligne que l'utilisation du verbe « pouvoir » implique qu'il ne s'agit pas d'une contrainte absolue. L'objet de cet amendement est de permettre, surtout en cas de handicap sensoriel ou physique, d'adjoindre à l'équipe pluridisciplinaire une personne qui vit ce handicap et qui, mieux que tous ...

Cet amendement tend à créer au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers ayant les missions suivantes : l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre et la gestion d'un service d'intervention d'urgence aupr...

Cet amendement ne concerne pas un point de détail. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées se retrouvent en rupture de soins pour des actes pourtant vitaux de leur vie quotidienne comme se lever, se coucher, se laver ou aller aux toilettes. Parfois même, certaines d'entre elles sont abandonnées dans une situation épouvantable parce que les i...

Il faut donc qu'une équipe de veille puisse intervenir en urgence lorsque, malheureusement, les autres structures mises en place sont défaillantes. Rappelons aussi que, si les infirmiers souhaitent que la toilette reste de leur seule compétence, ils refusent malheureusement d'y procéder dans un certain nombre de cas. Il faut donc apporter un ...

Monsieur le président, il serait à mon avis préférable que nous examinions maintenant l'amendement n° 152, que nous avons réservé tout à l'heure jusqu'à l'examen de l'article 29. En effet, cela nous permettrait de voter sur l'ensemble de l'article 27. A défaut, je demanderai la réserve du vote sur l'article 27 jusqu'après l'examen de l'article ...

Il s'agit d'une coordination, mais je ne suis pas très satisfait, car elle ne correspond pas tout à fait au premier amendement qui avait été adopté et qui prévoit que, désormais, dans toutes les instances, les associations gestionnaires et non gestionnaires se retrouvent à parité. Je crois qu'il faudra attendre la commission mixte paritaire po...

La disposition est simple : il est souhaitable, lorsque la personne handicapée est convoquée à un entretien et que sa convocation lui est transmise par courrier, qu'elle ne la reçoive pas pour le lendemain, voire pour le jour même ou la veille. Quand elle en prend connaissance, mieux vaut qu'elle dispose d'un délai suffisant pour se préparer au...

La réponse de Mme la secrétaire d'Etat me laisse un peu sur ma faim : j'aurais aimé l'entendre me dire non pas que ce délai relevait d'un décret, mais qu'elle fixerait ce délai dans le décret prévu.

Prenons trois personnes adultes handicapées ayant la même déficience : l'une vit au sein de sa famille et n'est placée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle. Ces trois personnes n'ont pas les mêmes droits civiques. La première a non seulement le droit de vote mais est de ...

Si le titre de ce projet de loi n'avait mentionné que l'égalité des chances ou la participation des personnes handicapées, cela ne me poserait aucune difficulté. Mais je suis gêné qu'un projet de loi intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » aboutisse à priver de leurs d...

Il s'agit, dans cet amendement, de faciliter le plus possible le vote de façon autonome d'une personne handicapée, quel que soit son handicap, conformément au respect dû à la personne. Je rappelle, en outre, que le vote doit être secret, et qu'il nous faut donc veiller à ce qu'il en soit ainsi.

Cet amendement a pour but d'élargir aux chaînes de télévision l'obligation de rendre la totalité de leurs programmes accessible aux personnes déficientes visuelles. Cela peut, certes, paraître paradoxal, mais c'est là une situation bien connue de la plupart de nos voisins européens et canadiens qui ont recours à la technique de l'audio-descrip...

Mes chers collègues, je ne peux que regretter que l'Assemblée nationale ait modifié l'amendement que j'avais présenté en première lecture - et que le Sénat avait adopté - lui retirant par là même une partie de son intérêt. Je regrette également, toujours en qualité d'auteur de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, de ne pas avo...

Puisque nous avons eu le plaisir de saluer la présence dans les tribunes du Sénat d'un certain nombre de personnalités, je souhaite, si vous le permettez, que nous adressions une salutation particulière à M. Creton, qui nous fait toujours l'amitié de suivre nos débats.

Si je partage les propos de notre collègue Alain. Vasselle, je tiens à souligner qu'il existe d'autres cas de figure que ceux qu'il a mentionnés. Je pense ici aux personnes handicapées qui sont « rentables » dans leur travail en CAT, en particulier les jeunes, et que l'on n'a pas du tout envie de voir partir. Le rôle de l'établissement médico-...

Mais si, mon cher collègue ! Je crois avoir, moi aussi, l'expérience de ce milieu. Je sais bien que ces deux types de situations existent.

Je ne prétends pas que c'est la règle. Je dis simplement que cela existe. Certains travailleurs handicapés pourraient exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire, mais soit les CAT souhaitent les garder, soit ils ne trouvent pas de débouchés. Dès lors, il peut paraître injuste de ne pas les faire bénéficier du cumul du salaire et ...

Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle. Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit d...

Il paraît assez choquant qu'au décès d'une personne handicapée ayant vécu en foyer d'hébergement, on vienne réclamer à ses parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé, sur notre proposition, toute récupération d...