Droits des personnes handicapées

Dans ce domaine, mieux vaut avoir une position nette. Vous trouverez des familles qui se sont occupé de leur enfant pendant des années, mais qui ont dû, un jour, le mettre dans un établissement. Alors, parce qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupér...

Il est évident que l'amendement s'applique à la famille proche. Peut-être conviendra-t-il de le préciser en commission mixte paritaire. De toute façon, très honnêtement, que sera, la plupart du temps, l'héritage de la personne handicapée si ses parents sont toujours vivants ? On ne peut pas penser qu'il s'agira d'une fortune colossale ! L'obje...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes collègues, avec ce titre, nous abordons un point qui est au moins aussi important, si ce n'est plus que la compensation : l'accessibilité. Comme la compensation, il va permettre aux personnes handicapées d'avoir une vie de citoyen. Nous devons nous efforcer de l'examiner le plus sérieuseme...

En première lecture, nous avions cédé à la proposition du Gouvernement d'admettre au bénéfice de la prestation de compensation les parents dont les enfants relèvent du sixième niveau de l'AES. Mais ce niveau implique - et, à l'époque, nous l'avions dénoncé - que l'un des parents ait cessé son activité pour s'occuper de l'enfant handicapé. Or i...

Cet amendement vise à préciser que peuvent être prises en charge les dépenses liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives.

Il s'agit d'un amendement de coordination, pour étendre ce qui est prévu pour les concours aux épreuves de contrôle continu.

Non, monsieur le président, je le retire, en attendant que nous en parvenions à la question de l'accessibilité, comme vient de l'indiquer Mme la secrétaire d'Etat.

Je retire cet amendement dans la mesure où l'article L. 245-3 traite de l'éligibilité à la prestation de compensation. Il est évident que ce sont les actes essentiels qui permettent de la déterminer, et ce même si la compensation sert, dans l'ensemble, au soutien des actes courants de la vie.

Cet amendement est très important pour moi. Peut-être trouverait-il d'ailleurs mieux sa place dans l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, mais nous veillerons à mieux le placer lors de son examen par la commission mixte paritaire. Cet amendement vise à préciser, dans la loi, le montant maximum en dessous duquel la pres...

Je tiens à remercier mes collègues d'avoir adopté cet amendement, mais je souhaite rappeler à Mme la secrétaire d'Etat qu'elle s'était engagée, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, à nous fournir les décrets avant la deuxième lecture. Or, aujourd'hui, nous ne les avons pas.

En première lecture, nous avions fait un acte de foi. Si Mme la secrétaire d'Etat nous présente, avant la commission mixte paritaire, un décret satisfaisant sur ce point, nous pourrions retirer la disposition que nous venons d'introduire. J'attends de voir le décret, car nous ne voulons pas être trompés deux fois !

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité dans la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

J'ai dû être inspiré par Mme Desmarescaux puisque l'ensemble de son sous-amendement est contenu dans le mien. En y ajoutant « de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective », j'ai ainsi le bonheur d'apporter ma pierre à son travail !

M. Nicolas About. Surtout pas, monsieur le président ! Il est en effet important de protéger l'enfant qui s'occuperait de ses parents et qui serait donc bien un aidant familial. Les revenus de l'enfant doivent donc être exclus des ressources prises en compte pour déterminer le montant de la prestation lorsqu'il est l'aidant familial de ses pare...

C'est exactement le sens retenu pour « aidant familial » lorsqu'il n'est pas prévu par les textes ! Mais si le Gouvernement a mieux à nous proposer, nous pourrons très bien y réfléchir en commission mixte paritaire.

Monsieur Vasselle, votre amendement est effectivement satisfait. Tout contentieux qui aurait été engagé depuis plus de deux ans et qui ne serait toujours pas réglé à ce jour devient caduc. Le contentieux doit cesser. Il ne saurait être poursuivi puisque, désormais, la récupération est illégale. Cela doit être compris en ce sens. Que certains n...

J'ai deux remarques à faire. D'abord, il n'était pas nécessaire de gager cet amendement ; seule la perte de recettes doit l'être. Ensuite, en théorie, il faut préciser de façon bien délimitée ce que va financer un tel prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux. Tel n'est pas tout à fait le cas, même s'il est clairement dit que ce pr...

Il est important que, dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, toutes les associations - je dis bien « toutes » - soient représentées à part égale : je pense non seulement à celles à qui l'on doit la prise...

Mme la secrétaire d'Etat doit détenir une ancienne version de l'amendement, car la rédaction actuelle ne fait aucunement référence à la notion de représentativité. Nous souhaitons simplement que, dans les différentes instances, les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées. Si cet ame...

Nous avons l'air, ce soir, de découvrir le problème qui nous agite depuis trois ans : trois ans qui auraient pu être utilisés à bon escient pour essayer de réfléchir au problème si l'on avait véritablement l'intention de le régler. Pendant trois ans, rien n'a été fait sur ce sujet comme sur d'autres points. Nous pensons ce soir que, si l'on ne...