Les interventions de Nicolas About sur ce dossier
5 amendements trouvés
Après l'article 1 er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 723-12 du code rural est ainsi modifié : I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ». II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés de...
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : « - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ; Exposé sommaire :
Dans le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article, avant les mots : de quatre ans ajouter le mot : minimale Exposé sommaire :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Au 4° de l'article L. 161-45 du même code, la référence à l'article « L. 245-6 » est remplacée par « L. 245-5-1 A » II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I Exposé sommaire :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 : A compter du 1 er janvier 2005, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code...