Financement de la sécurité sociale pour 2005

L'amendement n° 205 porte sur un sujet qui a déjà été abordé dans le cadre du débat sur la réforme de l'assurance maladie. Je confirme l'avis défavorable que la commission avait déjà émis à l'époque sur un amendement similaire. Sur l'amendement n° 206, je rappelle que le rapport annexé n'a pas de valeur juridique normative. Il ne suffit pas à ...

C'est vrai ! La parole est à M. le président de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination. Aujourd'hui, il y aura la possibilité d'avoir un crédit d'impôt de 75 euros par an pour les personnes de moins de 25 ans, de 150 euros par an pour les personnes âgées de 25 à 60 ans et de 250 euros par an pour les personnes âgées de plus...

La commission ne saurait modifier son avis en cours de séance. Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat, lequel est désormais éclairé par l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à préciser que le programme de travail établi par la Cour des comptes sur la gestion hospitalière sera trisannuel.

Pour régler le problème, je rectifie l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales en supprimant les mots « et met en oeuvre ». Ainsi, l'amendement de la commission des finances se trouvera satisfait.

C'est un amendement de précision. Les conventions d'objectifs et de gestion doivent permettre d'améliorer à la fois la productivité et l'organisation territoriale des régimes de sécurité sociale.

Il est souhaitable que la durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion soit de quatre ans pour permettre, si les parties le souhaitent, une durée plus grande.

Cet amendement tend à prévoir que les conventions d'objectifs et de gestion, ainsi que, le cas échéant, les avenants qui les modifient - le projet de loi ne prévoyait pas cette dernière précision -, sont adressées aux commissions en charge des affaires sociales dans chaque assemblée.

Cet amendement vise à améliorer les moyens dont disposent les présidents des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale en inscrivant dans la loi une pratique.

Il est suffisamment important de permettre aux présidents des conseils de surveillance d'avoir réellement les moyens d'exercer leur contrôle et de rédiger leur rapport sans s'appuyer sur les caisses. Si le soutien de l'IGAS passe par l'avis du ministre, c'est avec grand plaisir que la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Afin de conforter le développement de la démarche des conventions d'objectifs et de gestion pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale, il est proposé de fixer un cadre légal commun aux conventions pouvant être conclues avec tous les organismes, cohérent avec le socle que constituent les conventions du régime général.

La commission reprend cet amendement de précision, mais rectifie une petite erreur. En effet, dans le I, il convient de lire : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots minimale de trois ans sont remplacés par les mots minimale de quatre ans . Les auteurs de l'amendement avaient simplement reporté les mots « de quatre ans », ce q...

La commission est tout à fait intéressée par le contenu de cet amendement car, à l'évidence, la télémédecine ne peut être laissée de côté. Toutefois, la commission se demande si cette disposition trouve véritablement sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans la mesure où elle ne serait applic...

La politique du médicament, comme celle des déremboursements, fait très régulièrement l'objet de rapports publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale et par la Cour des comptes. Il suffit d'ailleurs d'écouter les exposés de nos collègues pour se rendre compte qu'ils les ont lus. La commission a donc eu raison d'émettre un avis...

Monsieur Autain, sans demander un rapport complémentaire, vous pourriez attendre les nouveaux rapports de la Cour des comptes et de la commission des comptes de la sécurité sociale. Cela étant, compte tenu de la qualité du travail du ministère chargé de l'assurance maladie et de l'excellence de M. le secrétaire d'Etat, je ne doute pas que ce d...

Monsieur Autain, je sais que vous êtes attaché au FOPIM ; vous avez déjà eu l'occasion d'en vanter tous les mérites, notamment durant le débat sur l'assurance maladie. Votre attachement me touche beaucoup, mais le FOPIM est mort : il a disparu avec le vote de la loi sur l'assurance maladie ! Comment, dès lors, pourrions-nous aujourd'hui prendr...

C'est un débat que nous avons déjà eu en 2003. Le Gouvernement va sans doute nous redonner son sentiment.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas contraindre l'AFSSAPS à faire état d'informations qu'elle n'est pas en mesure de contrôler. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n'approuve cet amendement.

Voici la réponse, monsieur le président : la loi des séries va bien s'appliquer ! En effet, l'AFSSAPS ne peut se voir imposer de mettre en place un site Internet, puisque sa responsabilité se trouverait engagée, en cas de litige entre un génériqueur et le détenteur du princeps, notamment.

La commission a jugé intéressant l'amendement de Mme Campion. Toutefois, rendre obligatoire la consultation de prévention supposerait une organisation absolument impossible à mettre en place, et imposer qu'elle se déroule dans les locaux scolaires et non ailleurs est, à notre avis, en contradiction avec la liberté de choix du médecin. Il n'y a...