Protection juridique des majeurs

J'ai cru comprendre qu'il fallait l'accord du juge pour être accompagné de la personne de son choix. Il a été dit qu'il fallait faire attention, car un tiers pourrait très bien inciter la personne à faire de mauvais choix. Je m'étonne donc qu'on puisse laisser la personne sous tutelle sans protection face à toutes les pressions qui pourraient s...

Lors de l'établissement d'un testament, le juge se prononce sur la capacité de la personne incapable majeure à tester, non sur le contenu de ce testament. Un parallélisme peut, me semble-t-il, être dès lors établi.

Lors de la révocation d'un testament, la question est de savoir si le juge a le droit d'apprécier si la personne est véritablement libre dans sa volonté de révoquer le testament ou si elle est soumise à une pression inacceptable. On ne demande pas au juge de se prononcer sur le fond, mais d'apprécier si la personne est libre d'agir à cet instan...

Je ne vois pas très bien pourquoi on s'oppose tant à ce que le juge donne simplement son avis. Y a-t-il un danger pour la personne protégée ? Le juge pourrait-il porter atteinte aux droits de la personne au moment où on lui demande son avis sur la révocation du testament ?

Les deux actes n'interviennent pas au même moment. La révocation peut se produire deux ou trois ans après l'établissement du testament, avec une pathologie qui s'est aggravée ou sous la mainmise de la famille ou de proches. Il est évident que, si la révocation du testament intervient dans les minutes qui suivent sa rédaction, cela veut dire qu...

Pour ma part, je voterai l'amendement n° 120 rectifié. En effet, lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le grand intérêt du présent projet de loi, qui institue enfin l'obligation de réexaminer les tutelles tous les cinq ans en fonction de l'évolution des situations. Or la rédaction proposée pour l'article 476 du code civil r...

Une telle mesure revient à nier la situation des personnes sous tutelle, ainsi que nos connaissances actuelles sur l'évolution de ces pathologies. En effet, affirmer qu'une autorisation à rédiger un testament à un moment donné vaut également autorisation à le révoquer ensuite dans n'importe quelles conditions n'a aucun sens, en particulier pou...

Le présent projet de loi vise à replacer la personne au coeur du dispositif et à la protéger, notamment en évaluant sa capacité à rédiger son testament. Dès lors, pourquoi ne pourrait-on pas également évaluer sa capacité à le révoquer quelques années après, si la maladie a malheureusement empiré ? Il s'agit non pas de porter un jugement de val...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui ! Ne vous inquiétez pas, il y a toujours des bénéficiaires dans un testament !

Je vous prie de m'excuser, monsieur le garde des sceaux, mais j'ai été le rapporteur du texte sur les successions ! Par conséquent, je ne suis peut-être pas très doué, mais je pense tout de même bien connaître le droit successoral.

Cet amendement vise à inciter, dès que possible, les deux parents d'un enfant handicapé devenu majeur à désigner une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. Il importe que cette désignation s'opère le plus tôt possible afin de soulager l'angoisse naturelle des parents concernant l'avenir de leur enfant très dépendan...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qui vient d'être dit. La commission des affaires sociales a suivi Mme le rapporteur pour avis parce que, sur le fond, elle a raison : il est bien de pouvoir, à tout moment, accompagner les personnes qui ne sont pas capables de gérer leurs ressources de manière satisfaisante. Faut-il pour autant aller ju...

M. le ministre n'a pas dû comprendre mon intervention. Je n'ai pas émis le moindre doute sur la compétence des DDASS. J'ai simplement proposé quelques aménagements au décret pour préciser, très modestement et avec une grande humilité, certains points. Je n'ai pas la compétence des hautes personnalités qui traitent ces dossiers.

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais défendre l'amendement n° 183 rectifié ter avant l'amendement n° 182 rectifié ter, ce qui serait plus logique.

Depuis le début de ce débat, nous avons déjà voté plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Ainsi, aux termes de l'article 415 du code civil, cette protection « est instaurée et appliquée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. » En outre, selon l'article...

Lorsque le droit rejoint la médecine, si j'ose dire, on peut progresser ! La solution proposée représente à mes yeux une avancée très importante. Je le reconnais, le fait d'inverser purement et simplement la logique actuelle constituerait une mesure trop brutale, de nature à encombrer les tribunaux et à rendre la situation ingérable. Dans la m...

Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en rendant la possibilité aux majeurs placés sous tutelle de disposer à nouveau du droit de vote. À cet égard, les magistrats devront toujours avoir à l'esprit que la volonté du législateur a été de ne pas porter atteinte aux droits des personnes placées sous protection.

La préservation de ce droit de participer aux choix collectifs deviendra ainsi la règle. Dans des cas tout à fait exceptionnels, le juge pourra bien entendu constater, compte tenu de l'état de la personne, l'impossibilité de l'inscrire sur les listes électorales. Par conséquent, suivant cette logique, j'accepte tout à fait de retirer l'amendem...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les dérives de la tutelle ne datent pas d'hier. Charles Baudelaire lui-même en fut la victime.

Héritier de son père, menant une vie de dandy invétéré, il fut, jeune homme, mis sous tutelle judiciaire à la demande de sa mère et de son beau-père, qui craignaient certainement de le voir dilapider toute sa fortune. Il y restera toute sa vie et n'aura de cesse de dénoncer la privation des droits à laquelle cette mesure le condamnait. L'auteu...