Interventions en commissions de Nicolas About

a proposé une rédaction de compromis pour éviter l'utilisation des termes « susceptible de », suggérant d'y substituer, dans le deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « laissant présumer qu'il entraîne ». La notion de présomption est bien établie en droit français et cette rédaction aurait pour intérêt d'éviter les dérives constatées ...

a justifié l'intérêt de l'amendement, en évoquant l'exemple d'un chef d'entreprise qui accorderait une place de parking à un salarié habitant à plusieurs dizaines de kilomètres de l'entreprise et non à un autre salarié domicilié à proximité de celle-ci. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur l'équité, ne constituerait pas une dis...

a estimé que l'amendement permet de garantir un équilibre avec celui, précédemment adopté par la commission mixte paritaire, sur la définition de la discrimination indirecte.

en est convenu. Le président Pierre Méhaignerie, député, a dès lors proposé de poursuivre la discussion de cet amendement à l'article 6 du projet de loi. En conséquence, l'amendement a été retiré.

a souligné que cet alinéa a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puisque des amendements de suppression ont été rejetés dans l'une et l'autre chambre. Est-il légitime que la commission mixte paritaire revienne sur ce point même si l'article tout entier est encore en navette ?

a rappelé la résistance de la commission des affaires sociales du Sénat à l'emploi du terme « notamment » qui n'apporte en fait aucune sécurité juridique et alourdit inutilement les textes de loi. Les magistrats sont suffisamment avisés pour savoir à quelles situations il est fait référence sans qu'il soit besoin de les détailler longuement.

a fait valoir qu'il serait préférable de supprimer le terme « notamment » pour ne retenir que la référence au « souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi », sachant qu'il n'est pas d'autres cas ...

a précisé que le Gouvernement souhaite, d'après les informations dont il dispose, que le projet de loi reste en l'état sur ce point et qu'une obligation de consultation ne serait acceptée qu'à titre de compromis.

a demandé au ministre de préciser sa position sur l'assistance du salarié par un avocat.

a souligné que la rupture conventionnelle suppose que le salarié soit d'accord avec les conditions proposées par l'employeur. Elle devrait éviter qu'un salarié qui souhaite quitter l'entreprise et percevoir des allocations chômage demande à être licencié plutôt que de présenter sa démission.

a proposé à la commission, qui l'a accepté, de confier l'établissement d'un rapport d'information sur les usages thérapeutiques du cordon ombilical et les bioressources à Mme Marie-Thérèse Hermange.

a rappelé que la commission s'est engagée, il y a quinze mois, au moment du vote de la loi sur l'accès au crédit avec un risque aggravé de santé, à faire un point régulier sur son application.

a jugé humainement inacceptable d'aller trop loin dans le questionnaire médical.

s'est interrogé sur la réalité du risque pris par les assureurs et sur l'impact de ce risque sur leurs résultats.

a conclu en indiquant que l'exercice serait renouvelé afin de suivre l'état d'avancement de ce sujet délicat.

a demandé si la fusion de l'ANPE et des Assedic ne vise pas, précisément, à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Après que M. Nicolas About, président, eut suggéré qu'un amendement parlementaire pourrait peut-être y remédier, Mme Gabrielle Simon a précisé que son organisation manquerait de cohérence si elle demandait que des amendements soient votés par le Parlement alors qu'elle est signataire de l'accord.

a rappelé qu'une telle répartition des permanences de soins était déjà possible et qu'elle était même généralisée par le passé, avant que le transport systématique des malades à l'hôpital par les pompiers n'engorge les services d'urgence publics et ne pousse les cliniques à interrompre ce service.

a souhaité savoir plus précisément ce qui distingue un CNE d'un CDI, hormis la dispense de motivation de la rupture pendant les deux premières années.

a demandé si la CGPME considère que le Gouvernement va au-delà de ce qui est strictement nécessaire en proposant la requalification des CNE en CDI. Il a de nouveau souhaité savoir précisément quelles sont les différences entre CNE et CDI, en mettant à part le problème de la motivation de la rupture, sur lequel la commission est désormais bien i...