Interventions en commissions de Nicolas About

s'est interrogé sur la nécessité d'adopter une législation spécifique pour encadrer les programmes d'accompagnement ou d'apprentissage.

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles ces programmes d'apprentissage seront contrôlés.

s'est interrogé sur la nécessité de déterminer un encadrement juridique spécifique pour ces programmes.

a souhaité savoir comment les rôles peuvent être répartis entre les différents acteurs, tels l'Afssaps, la Haute Autorité de santé (HAS) et les entreprises pharmaceutiques.

a voulu connaître l'appréciation que M. Didier Tabuteau porte sur les recommandations du rapport de l'Igas relatif à l'encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques.

a constaté que les termes d'observance, d'apprentissage et de programmes d'accompagnement des patients sont utilisés indifféremment par les différents acteurs pour qualifier la notion d'observance. Parmi ces activités, quelles sont celles qui pourraient utilement être encadrées par la loi ?

s'est interrogé sur la place qui pourrait être confiée aux opérateurs extérieurs, si l'on considère que l'observance dépend essentiellement de la relation entre le médecin et le patient.

a demandé si la participation de l'industrie pharmaceutique doit être limitée aux seuls programmes d'accompagnement, sans investir le domaine de l'éducation thérapeutique.

Rappelant que les laboratoires ont, par le passé, largement contribué au développement des associations de patients, M. Nicolas About, président, a souhaité connaître la nature actuelle de leur participation auprès de ces instances.

a reconnu que l'industrie a souvent agi, dans le domaine de la santé, pour pallier l'inaction des pouvoirs publics.

s'est fait l'écho de la proposition de certains de lier le remboursement du traitement à son suivi effectif par le malade. Est-ce une position acceptable ?

est convenu que la limitation des complications devra constituer le principal critère de réussite d'un programme.

a estimé que les laboratoires veulent rester maîtres des programmes qui concernent leurs produits car ils s'en sentent responsables.

sénateur, vice-président.

sénateur, rapporteur pour le Sénat.

a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes : - à l'article 1er, il a étendu jusqu'au 31 décembre 2009 la période au cours de laquelle le rachat des jours attr...

a fait valoir que le Sénat a eu pour objectif de rééquilibrer un texte trop exclusivement centré sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre...

n'a pas considéré si complexe la rédaction issue des travaux du Sénat. Bien au contraire, il faut y voir une clarification du dispositif fiscal et un alignement de la date d'échéance retenue pour son application sur celle prévue à l'article 1er ter concernant la monétisation du repos compensateur de remplacement, qui résulte de l'adoption d'un ...

a fait valoir, au nom de la fongibilité des revenus, qu'il serait illogique que les salariés ne puissent bénéficier, comme dans le droit commun, d'une réduction fiscale, dans la mesure où il s'agit bien du versement d'un don.

a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement...