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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy
1400 interventions trouvées.
L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement. L'amendement n° 203 est adopté.
L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.
La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.
L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires. L'amendement n° 206 est adopté.
L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nom...
D'accord pour un décret en Conseil d'État.
Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°11. N'ouvrons pas le débat sur la loi de 1965 relative à la copropriété.
L'amendement n°41, qui porte sur les funérailles, est satisfait. Je suggère d'en proposer le retrait.
Je propose aux auteurs de l'amendement n°1 de le rectifier pour le rendre identique au 51, mieux rédigé
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 2, car étendre le délit d'exploitation de vente à la sauvette ne me paraît pas souhaitable.
L'amendement n°52 étend, lui aussi, le délit d'exploitation de vente à la sauvette.
L'amendement n°79 est satisfait.
Idem pour l'amendement n° 39.
Pour la première fois cette année, nous nous saisissons pour avis sur les crédits du programme n° 137 : « égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». En effet, près des trois quarts des crédits de ce programme sont consacrés à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte co...
Je suis favorable à l'idée d'un secrétariat d'Etat consacré spécifiquement à ces questions. Par ailleurs, la réussite passe effectivement par les associations mais elles manquent de crédits : « faire mieux avec moins » n'est pas toujours possible. La loi de juillet 2010 donne de bons outils, encore faut-il que les acteurs se les approprient. Il...
Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ? Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ? La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription s...
Monsieur le Ministre, la commission des lois du Sénat a souhaité pour la première fois cette année se saisir pour avis du programme n° 137 du budget 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteur et j'ai décidé, pour ce premier rapport, de concentrer mes travaux sur les violences faites aux...
Pour « redoubler d'efforts » comme vous le souhaitez, monsieur le Ministre, quels moyens humains prévoyez-vous ? La surcharge de travail est telle que chaque conseiller suit un portefeuille de 150 à 300 demandeurs d'emploi. Et pourtant l'on supprime des postes !
Pour « redoubler d'efforts » comme vous le souhaitez, monsieur le Ministre, quels moyens humains prévoyez-vous ? La surcharge de travail est telle que chaque conseiller suit un portefeuille de 150 à 300 demandeurs d'emploi. Et pourtant l'on supprime des postes !
Et les conditions de travail ?
