Interventions de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 202 supprime la lecture malvenue d'un article du code civil lors de la célébration du mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement. L'amendement n° 203 est adopté.

L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires. L'amendement n° 206 est adopté.

L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nom...

D'accord pour un décret en Conseil d'État.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°11. N'ouvrons pas le débat sur la loi de 1965 relative à la copropriété.

L'amendement n°41, qui porte sur les funérailles, est satisfait. Je suggère d'en proposer le retrait.

Je propose aux auteurs de l'amendement n°1 de le rectifier pour le rendre identique au 51, mieux rédigé

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 2, car étendre le délit d'exploitation de vente à la sauvette ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n°52 étend, lui aussi, le délit d'exploitation de vente à la sauvette.

L'amendement n°79 est satisfait.

Idem pour l'amendement n° 39.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois cette année, la commission des lois s’est saisie pour avis des crédits du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient – vio...

Les crédits du programme 137 diminueront de 5 % en 2012, passant de 21, 16 millions d’euros à 20, 10 millions d’euros.

Ces « économies de bout de chandelle », comme les appelle le rapporteur spécial Éric Bocquet, risquent de déstabiliser des associations menant pourtant un travail remarquable sur le terrain, …

… alors même que la crise économique qui traverse notre pays affectera au premier chef les femmes, comme c’est malheureusement toujours le cas.

Je tiens d’ailleurs à souligner que la promotion des droits des femmes ne constitue pas nécessairement une charge budgétaire. Par exemple, le Sénat examinera très prochainement un projet de loi sur la fonction publique. Or, à ma connaissance, au titre de la promotion de la parité, celui-ci n’inclut en tout et pour tout que la simple remise d’un...

Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il proposer pour remédier à cette situation ? J’en viens à notre second sujet de préoccupation. Nous avons voté, il y a bientôt un an et demi, une importante loi sur les violences conjugales : la loi du 9 juillet 2010.