Interventions de Nicole Bonnefoy

Or la mise en œuvre de cette loi est encore très largement insuffisante. Je rappelle qu’on a recensé 232 morts et un peu plus de 56 000 faits de violences non mortelles au sein du couple en 2009. Ces chiffres sont pourtant bien en deçà de la réalité : il est en effet établi que plus de 80 % des victimes de violences conjugales ne se déplacent ...

En outre, l’expérimentation du dispositif électronique de rapprochement n’a pas encore débuté. Par ailleurs, le cursus de formation de certains professionnels – en particulier celui des personnels de santé – n’inclut toujours aucune formation au caractère spécifique des violences conjugales, notamment la notion de violence psychologique dans l...

Et je ne m’en tiens ici qu’aux principales observations m’ayant été adressées lors des auditions ! Par ailleurs, aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’a été remis au Parlement. Tout cela me conduit à douter de la réalité de l’engagement du Gouvernement à mieux lutter contre les violences conjugales.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour permettre aux outils créés par la loi du 9 juillet 2010 de fonctionner ? Comme l’ont observé plusieurs des personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport, la lutte contre les violences faites aux femmes ne nécessite pourtant pas de mobi...

Pour la première fois cette année, nous nous saisissons pour avis sur les crédits du programme n° 137 : « égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». En effet, près des trois quarts des crédits de ce programme sont consacrés à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte co...

Je suis favorable à l'idée d'un secrétariat d'Etat consacré spécifiquement à ces questions. Par ailleurs, la réussite passe effectivement par les associations mais elles manquent de crédits : « faire mieux avec moins » n'est pas toujours possible. La loi de juillet 2010 donne de bons outils, encore faut-il que les acteurs se les approprient. Il...

Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ? Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ? La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription s...

Monsieur le Ministre, la commission des lois du Sénat a souhaité pour la première fois cette année se saisir pour avis du programme n° 137 du budget 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteur et j'ai décidé, pour ce premier rapport, de concentrer mes travaux sur les violences faites aux...

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le non-respect par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l’établissement ou le foyer...

Des accueils de jour uniquement, oui !

Madame la secrétaire d’État, je sais bien que la prise en charge des frais de transport pour les personnes en accueil de jour constitue un véritable progrès. Néanmoins, rien n’est fait pour les personnes en pension complète ! Comme vous le rappeliez tout à l’heure, j’avais effectivement interrogé Mme Morano sur ce sujet. Elle m’avait répondu q...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui dans cette discussion portant sur une proposition de loi dont les mesures sont attendues depuis de nombreuses années par les sapeurs-pompiers volontaires. Je veux tout d’abord rendre hommage aux sapeurs-pompiers eux-mêmes. Volontair...

Nous connaissons les origines de cette crise du volontariat, à laquelle il est de notre devoir d’apporter des solutions. Il faut préserver et encourager cet engagement citoyen et républicain, qui fait figure d’exemple dans une société individualiste et repliée sur elle-même. Il nous appartient de reconnaître à sa juste valeur l’engagement de mi...

Mais pourquoi avoir tant attendu pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de nos deux assemblées ?

Est-ce à dire que, si la révision de la directive européenne n’avait pas été imminente, nous aurions encore repoussé l’examen de ce texte ? Mon deuxième regret porte sur le fait que mon collègue Roland Courteau n’ait pas été plus associé à ces travaux. Cela a été rappelé, il est également l’auteur d’une proposition de loi sur le même sujet, dé...

Un examen commun de ces deux propositions de loi aurait été souhaitable, afin d’aboutir à un texte encore plus riche. D’autres propositions de loi ont, cette année, fait l’objet d’une lecture conjointe. Lorsque le travail s’est fait en bonne intelligence, nos textes n’en ont eu que plus de poids ; ils ont démontré que nous étions capables de t...

En effet, ce texte consacre la prise en charge par les collectivités de la quasi-exclusivité du financement de l’activité des sapeurs-pompiers, à travers les SDIS. Une nouvelle fois donc, la question du financement de la sécurité civile se pose. N’est-ce pas l’une des fonctions régaliennes de l’État ? Pourquoi, à ce titre, ne prend-il pas en c...

Non que les élus locaux n’aient pas conscience de l’indispensable action des sapeurs-pompiers volontaires, mais ils n’ont pas forcément les moyens de la soutenir entièrement ! Les départements, les communes et les communautés de communes financent déjà 97 % des dépenses de fonctionnement des SDIS, lesquelles représentent plus de 75 % du budget...

À l’instar de la proposition de loi de mon collègue Roland Courteau, la version initiale du présent texte prévoyait une prise en charge d’une partie des dispositions préconisées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Il aurait fallu confirmer ce principe et le rendre même impératif ! Il est également regrettable que le Gou...

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais soulevé la question de la responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire qui causerait un accident alors que, par exemple, il effectue une garde de nuit immédiatement après avoir achevé son activité professionnelle, sans avoir bénéficié du repos imposé par la législation. Dans une telle situation...