Questions de Nicole Bonnefoy

Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-del...

Valorisation de la luzerne

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière de la luzerne. Du fait de ses qualités intrinsèques, la luzerne est une légumineuse qui répond aux objectifs agronomiques et environnementaux que nous devons nous fixer pour les années à venir. Plante épuratrice préservant la qualité de l'eau, refuge pour ...

Reconnaissance du niveau master du diplôme de sage-femme

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la reconnaissance du niveau master pour la profession de sage-femme. Depuis 2009, la formation initiale des sages-femmes fait l'objet d'une réforme visant à l'inscrire dans le schéma européen licence-master-doctorat. L'arrêté du 28 octobre 2009 a organisé la formation en semes...

Inquiétudes des agents de la DGCCRF

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques lancée en 2010 a débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. À cette réforme structurel...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En décembre 2011, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission ...

Encadrement du prix du médicament

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des nombreuses préoccupations suscitées par la tendance des grandes et moyennes surfaces commerciales (GMS) de vouloir s'approprier le marché des médicaments non remboursés. Elle tient à rappeler qu'à l'instar du « Collectif des pharmaciens en colère », de nombreux acteurs, à commencer par ...

Reconnaissance du grade master 2 pour les orthophonistes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des attentes de la profession des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale à sa juste valeur. Elle rappelle que depuis plusieurs années, les orthophonistes insistent sur la nécessité de transposer le cursus de la formation universitaire des orthophonistes dans ...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 18 millions d'Européens et son avenir, après 2013, est menacé. De fait, en 2011, à la suite d'une décision de la Cour de just...

Non-parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes d'assurance invalidité

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la non-parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité. L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoi...

Reconnaissance de la pénibilité du travail des fonctionnaires exerçant des missions sur les réseaux et les infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications du Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures au sujet de la nécessaire reconnaissance de la pénibilité du travail de tous les agents exerçant des missions sur les réseaux et infrastructures routes, voies nav...

Égalité parentale et professionnelle entre hommes et femmes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes dans le monde de l'entreprise. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en juin 2011 montre du doigt l'inégale répartition des responsabilités familiales et professionnelles. Il démontre que...

Cautionnement pour un bail d'habitation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui précise que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a ...

Avenir des IUT dans le cadre de la loi LRU

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants des IUT au sujet de l'avenir de leur formation. Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire d...

Reconnaissance de l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) concernant l'inégalité de traitement existant entre les enfants de victimes de conflits. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° ...

Application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les communes proposant de réaliser des logements pérennes pour les familles occupant à l'année des aires d'accueil. La loi du 5 juillet 2000 prévoit l'obligation pour toutes les communes figurant a...

Dysfonctionnements du réseau téléphonique en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le mauvais état du réseau téléphonique en Charente et ses conséquences pour les usagers. En décembre 2011, la Charente a dû faire face à des dysfonctionnements et des coupures importantes de son réseau téléphonique privant ainsi pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, les usagers d'un accès au té...

Traité international sur le commerce des armes classiques

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet du traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet prochain, au siège des Nations unies à New York. Elle tient à rappeler que ce traité est fortement attendu par la société civile et que de nombreuses organisations, à commencer par Amnesty International, se...

Couverture en téléphonie mobile des territoires

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, elle indique être confrontée, chaque jour, à des inégalités territoriales ...

Mécontentements suscités par la signature du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le profond mécontentement de certains syndicats et associations d'élus, suite à la signature du protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ce protocole a été signé le 23 septembre 2011 entre la Fédération des...

Attentes des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les attentes légitimes des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales d'une reconnaissance de leurs diplômes d'État au niveau bac + 3, et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. En effet, contrairement ...