Questions de Nicole Bonnefoy

Avenir du CNED

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED, premier établissement public d'enseignement à distance en Europe, est, grâce au travail de ses 6 000 salariés (4 800 enseignants et 1 200 non enseignants), un des meilleurs exemples de « service pu...

Revalorisation du statut des sages-femmes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels et des étudiants sages-femmes. Ceux-ci se sont mobilisés le 12 mai dernier afin de demander une revalorisation de leur statut. Elle lui fait remarquer que du fait de l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative a...

Refus d'attribution de l'aide juridictionnelle pour certains citoyens étrangers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés croissantes rencontrées par les citoyens étrangers pour obtenir une aide juridictionnelle. Depuis quelques années, les bureaux d'aide juridictionnelle sont de plus en plus exigeants en matière de justificatifs à fournir pour obtenir une aide juridictionnelle, notamment...

Sécheresse et solidarité interfilière

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse pour les éleveurs et la nécessité de renforcer la solidarité entre les filières agricoles. La sécheresse qui s'abat sur la France depuis plusieurs semaines va avoir des conséquences économiques et écol...

Sauvegarde du service public de transport des marchandises

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la sauvegarde du service public de transport des marchandises. Face à la sécheresse qui frappe les agriculteurs depuis le mois d'avril, notamment dans le département de la Charente, il a été décidé de faire appel à la SNCF pour transporter la paille à destination des éleveurs par wagon. Cette initiative, réclam...

Accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs terr...

Licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. En effet, les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une demande spécifique auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle...

Non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement, entraînant le non-versement de la subvention 2011, soit 276 000 € de perte entravant la défense des...

Revalorisation annuelle des pensions de retraite

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ains...

Publication du rapport du Médiateur de la République

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la publication du dernier rapport du Médiateur de la République. Dans ce rapport, le Médiateur de la République dresse une nouvelle fois un bilan alarmant de notre société actuelle où, à la montée de la violence dans les rapports humains et de l'indiv...

Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'Allemagne ayant demandé à la Cour de justice de l'Union européenne l'annulation du PEAD 2009, celle-ci lui a donné raison et, ce faisant, a interdit que le ...

Journée unique du souvenir

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants de voir ressurgir le projet d'instaurer une journée unique du souvenir des morts pour la France, le 11 novembre. Cette proposition de journée unique émane du rapport Kapsi, paru en 2008, qui recommandait d'instaurer une unique date de com...

Inquiétudes relatives à la redéfinition des actes de médecine vétérinaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Cette ordonnance redéfinit l'acte de médecine vétérinaire et détermine les conditions dans lesquelles certains actes peuvent...

Moratoire du Gouvernement concernant la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non respect par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l'établissement ou le foyer d'accueil médi...

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces des assurés sociaux définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré social doit justifier d'un certain nombre de critères qui ne ...

Égalité parentale et professionnelle entre hommes et femmes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes dans le monde de l'entreprise. Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montre du doigt l'inégale répartition des responsabilités familiales et professionnelles. Il démo...

Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 concernant le contrat d'engagement éducatif

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et ...

Réglementation en matière de sécurité pour les ERP

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Actuellement, l'arrêté du 11 décembre 2009...

Avenir du dispositif Nacre

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise), mis en place en 2009, et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. En effet, pour cette année, le budget alloué est limité à 23 milli...

Avis défavorable de la CCEN sur l'instauration de règles nutritionnelles dans la restauration scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de l'avis défavorable émis par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit l'instauration, pa...