Prévention de la délinquance

Avant l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du second degré, est affectée une équipe permanente comprenant un(e) infirmier(e), un(e) éducateur(trice) et un(e) assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui in...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2011, dans chaque groupe scolaire du premier degré, est affecté(e) un(e)infirmier(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui lui incombe, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le service public d'éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violences. A cet effet, les programmes d'enseignement, les activités complémentaires, post et p...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue, sous des formes appropriées à chaque discipline d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de la vie scolaire, à la lutte contre toutes les inégalités, notamment ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduc...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont l'obligation de recenser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre -uniquement à l'encontre des mineurs-, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire. Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs. La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux. En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières. Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra ...

En application de l'article 44 alinéa, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne peut se résumer à une énième réforme du code pénal et de procédure pénale. Loin de répondre ...