Prévention de la délinquance

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxén...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : «, constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie » Expos...

Supprimer les 1° à 5° de cet article. Exposé sommaire : Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société. L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances. Les écoles ne sont pas en soi des lieux et des structur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire. Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs. La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux. En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières. Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, très hostiles aux centres éducatifs fermés, sont opposés au fait de pouvoir y placer les mineurs dans le cadre d'un placement extérieur .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à cette nouvelle possibilité pour le juge des enfants de prononcer une mesure d'activité de jour dans le cadre du prononcé d'un ajournement d'une mesure éducative ou d'une peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que désormais , les audiences du tribunal pour enfants seront décidées conjointement par le président du tribunal et le procureur : le juge des enfants perd ainsi son autonomie en matière d'organisation de ses audiences, au détriment des jeunes qu'il ...