Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 10 Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de leur par les mots : l'année suivant leur Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la commune nouvelle.

Alinéas 67 et 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit...

Alinéa 26 1° Première phrase Remplacer le mot : devient par les mots : peut devenir 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui vont remettre en cause les collectivités locales actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle structure intercommunale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local.

I. - Alinéas 105 et 106 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Expos...