Réforme des collectivités territoriales

La clause générale de compétence n'existe pas et, pour le comité Balladur, sa suppression est constitutionnellement possible. L'amendement n° 166 a été voté en pleine connaissance de cause. La clause générale de compétence veut dire quelque chose. On peut la remplacer par la notion d'initiative. Ce qui était proposé par l'article 35 était co...

Hier, je me suis laissée convaincre assez facilement par M. le président de la commission des lois qu’il n’était pas possible de défendre la suppression du chapitre Ier, au motif que le conseiller territorial avait été accepté, à la fois, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Or je crois que j’ai eu tort.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Naturellement, ce n’est pas très grave, parce que vous n’auriez pas adopté cette proposition, chers collègues de la majorité ; du moins je le suppose, car on ne sait plus très bien ce que vous votez…

Si je me suis laissée convaincre, c’est parce que, je le reconnais, le Sénat et l’Assemblée ont accepté, en gros, le principe du conseiller territorial. Toutefois, vous avouerez que ma demande de suppression des mots « conseillers territoriaux », formant l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, trouve tout son sens avec nos débats d’aujourd’hu...

L’article dispose également : « Le découpage territorial du département respecte sa diversité géographique, économique et sociale ». Mais pourrait-on faire le contraire ? Pourrait-on découper le département autrement ? Je trouve tout de même cette précision curieuse ! On nous dit, enfin, que « le conseiller territorial est le représentant du t...

Monsieur le président, les membres de l’opposition aimeraient comprendre ce que M. Longuet entend par « captation de votes ».

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement relatif au fonctionnement de notre assemblée. Tout à l’heure, j’ai demandé à M. Gérard Longuet ce qu’il entendait par « captation de votes ». Je n’ai pas obtenu de réponse, ce qui n’est pas très agréable. Je réitère donc ma question.

Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous avez donné aux élus, qui s’inquiètent des conséquences de votre réforme, un spectacle vraiment désolant, pour ne pas dire plus, du fonctionnement de notre assemblée, et du Parlement dans son ensemble. Pendant la suspension de séance, nous avons vu trois ministres...

Un scrutin public a été demandé et chaque sénateur a voté en connaissance de cause. Ceux qui vous élisent, qui vous font – peut-être ! – confiance, seraient sans doute marris de voir comment vous vous comportez, comment vous négociez, sans relâche, pour satisfaire certains intérêts ou arracher un nouveau vote alors que le Sénat s’est déjà pron...

Compte tenu des propos que vient de tenir ma collègue Évelyne Didier, je serai brève. Vous voulez garder la fiction des chefs-lieux de canton car vous avez bien du mal à faire accepter par les élus des territoires ruraux la création du conseiller territorial, véritable OVNI. Vous affirmez que les chefs-lieux sont attachés à la notion de canton...

Non, ce n’est pas le cas ! En raison de la réforme de l’État engagée à toute vitesse, les services publics sont de moins en moins organisés ainsi. Votre attitude est source de confusion pour nos concitoyens. Le territoire est un terme générique : tout est territoire. Voilà un certain temps, vous nous avez annoncé que les conseillers territori...

Sans vouloir allonger outre mesure nos débats, je dirai malgré tout quelques mots, car j’ai déposé l’un des amendements identiques qui visaient à introduire cet article dans le projet de loi et qui ont été adoptés. Avant ce vote, le Gouvernement avait donné au Sénat des explications similaires à celles qu’il développe dans l’objet de cet amend...

Au terme de ce débat, nous nous retrouvons avec un projet de loi un tant soit peu en lambeaux, en tout cas confus, et que vous avez tenté, par tous les moyens, dont certains sont contestables, mais cela vous regarde, de faire aboutir. Nous avions demandé le renvoi en commission, vous auriez dû l’accepter ; cela vous aurait peut-être évité une ...

Si l’on en croit le Président de la République, l’Assemblée nationale devrait « régler les problèmes ». Voilà une piètre conclusion d’un débat essentiel pour les collectivités territoriales, auxquelles, il faut le dire, nous sommes les uns et les autres en quelque sorte redevables, quelle que soit notre orientation ! Je vous demande donc, à mo...

Je partage assez les propos de M. Vasselle. C’est un fait, le scrutin uninominal à deux tours nuit au pluralisme. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proportionnelle. Empêcher ou limiter le pluralisme n’est tout simplement pas une bonne chose pour la démocratie. Chers collègues, l’un d’entre vous a-t-il jamais refusé d’être élu à l’issu...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trois sénateurs du groupe UMP – deux hommes et une femme – nous ont affirmé que la parité était humiliante pour les femmes.

Si, mes chers collègues, c’est ce qu’ont soutenu Mme Troendle et M. Lecerf hier, ainsi que M. Vasselle aujourd'hui !

Avant la loi sur la parité, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait auditionné les chefs de parti, dans la perspective des législatives. Le secrétaire général du RPR de l’époque avait alors indiqué que, pour favoriser la parité, son parti envisageait d’adjoindre des suppléantes aux candidats de sexe masculin, ce qui sel...

Je n’invente rien, chers collègues de la majorité ! La parité est intervenue, et quand vous avez ensuite essayé de proposer d’instaurer cette mesure pour les élections législatives, elle a été balayée, ce qui a fait plutôt sourire ! Aujourd'hui, vous remettez cette proposition sur le tapis pour l’élection de vos conseillers territoriaux. Cela...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous devrions tous, hommes et femmes, être soumis à un tel examen avant de pouvoir prétendre à la candidature !