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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Les sous-amendements ont pour origine le mécontentement du ministre vis-à-vis de sa majorité, ce qui est politiquement compréhensible. Ils restent cependant dans la même logique que les amendements d'origine. J'avais pourtant cru comprendre que même dans la majorité certains étaient hostiles à l'idée d'enlever tout pouvoir d'appréciation au jug...
En cas de défaut de consentement, il y a une conséquence, l'incarcération. La procédure ne saurait être différente selon que l'on est Français ou étranger. Il faut demander le consentement et avertir des conséquences d'un refus (M. Sueur approuve).
Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance. Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés. Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté. L'article 17 es...
Cet amendement, qui fait suite au meurtre de la jeune policière municipale, n'a pas sa place ici. Il devrait plutôt figurer dans le cadre d'une discussion sur le code pénal. Il est directement inspiré des États-Unis et j'y suis tout à fait opposée : on ne peut imposer de peines automatiques. Et pourquoi viser la seule police nationale alors mêm...
