Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le secrétaire d’État, les interventions que vous avez faites avant ce débat et les divers propos que j’ai entendus à propos du comportement de la majorité sénatoriale qui a voté la question préalable appellent de ma part une remarque, une boutade que vous prendrez pour telle.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est en monarchie que seul le monarque - fût-il élu ou candidat…- peut faire de la polémique et de l’idéologie. Comme nous sommes en démocratie, permettez que ce ne soit pas le cas !

Lors de la première lecture de cette nouvelle proposition de loi dite de simplification – la énième sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer –, nous avons fait le choix raisonné d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. En effet, notre groupe – mais nous n’étions pas les seuls – a dénoncé les dérives encourues du f...

… et mériteraient de faire l’objet d’une réelle concertation qui prendrait en compte les droits des salariés. Peut-être devrions-nous, majorité et opposition, actuelles et futures, tirer les leçons de cette question préalable et nous atteler à changer de méthode pour réfléchir davantage aux textes, mieux les rédiger et les élaborer dans le res...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je trouve aussi, pour ma part, totalement scandaleux que M. Maurey, en tant que rapporteur pour avis, tienne des propos dignes d’un meeting politique…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait logique d’en déduire d’autant le temps de parole de son groupe.

La complexité du droit est une réalité que l’on retrouve légitimement et régulièrement au cœur des préoccupations. Nous savons néanmoins, nous parlementaires, que, si la complexité des textes est croissante, c’est aussi parce que l’inflation normative augmente, et ce depuis longtemps. Mais elle s’accélère depuis quelques années et encore plus c...

Elles servent à une mise en œuvre à bas bruit de la politique du Gouvernement quand il a du mal à le faire de façon transparente ; je pense par exemple à la dépénalisation du droit des affaires. Le fait que la procédure accélérée ait été requise ne fait qu’en rajouter dans ce sens. À bas bruit, en procédure accélérée, tout ce que l’on ne peut ...

Aussi, comme nous prenons nos responsabilités, et, je le précise, mon groupe, qu’il soit dans l’opposition ou dans la majorité, a toujours réagi de la même façon à l’égard des lois de simplification, nous refusons que le législateur soit instrumentalisé et soit obligé de voter des lois que le Gouvernement n’a pas pu faire passer autrement. Pou...

Vous plaisantez ! Toutes ces dispositions, sans doute nécessaires, sont aussi complexes les unes que les autres et méritent de faire l’objet d’une réelle concertation, qui tienne compte du droit des salariés, un mot que vous ne connaissez apparemment pas !

Mes chers collègues, comment notre droit pourrait-il tendre à la clarté quand les moyens mis en œuvre pour l’élaborer en manquent eux-mêmes ? La clarté du droit se mesure à la qualité et à la sincérité de la procédure législative qui en est l’instrument. Nous ne pouvons que nous indigner devant ce mépris du travail parlementaire. C’est pourquo...

Par qui ? Montrez-donc ce texte à nos concitoyens : je ne suis pas sûre qu’ils y voient de la simplification !

Le rapporteur a rappelé que c'était le sixième texte de simplification depuis 2003. Il compte de nombreux articles qui portent sur de nombreux domaines : droit du travail, de la construction, de l'habitat ... Il modifie les conditions d'exercice du secteur agricole, des transports, de la comptabilité. L'apport du Sénat est invoqué pour refuser ...