Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Alinéa 18 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les candidats à l’élection présidentielle.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ; II. – Ali...