Exécution des peines

Il serait bon que la majorité gouvernementale évite de dénaturer la loi pénitentiaire en l’interprétant ou en l’appliquant mal. Cette loi, je le rappelle, a été votée par tous les groupes du Sénat, excepté par le mien pour une raison très simple : nous l’avons estimée insuffisamment contraignante et nous avons jugé son contenu peu précis. Or i...

Ce que nous contestons, et nous avons nous-mêmes pris certaines précautions, qui figurent d’ailleurs dans les propositions que j’ai formulées devant la commission, qui les a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fa...

Certes, mais le projet de loi de programmation donne précisément l’impression du contraire. Ainsi, quid des alternatives, notamment pour ce qui concerne les courtes peines ? Vous nous dites vous-même, monsieur Hyest, que mettre les gens en prison pour de très courtes peines n’est pas très efficace. Cela veut donc dire que l’on doit s’ob...

Certes, mais dans le calcul du nombre de places, on considère que les courtes peines, qui représentent la moitié de ce que vous appelez le « stock », sont des peines aménageables. Alors qu’à partir de ces éléments nous devrions être d’accord, nous ne le sommes pas. C’est quand même curieux ! Concernant les établissements, nous souhaitons tous,...

Moi, je suis favorable à l’implantation de ces établissements dans les villes-centres, comme beaucoup d’entre nous ici. Ce n’est peut-être pas facile, mais envoyer les détenus dans les déserts, comme cela se pratique aux États-Unis, où j’ai d'ailleurs visité plusieurs établissements de ce type, est franchement dommageable pour le maintien des l...

Cet amendement tend à apporter une précision certes évidente, mais utile au vu, d’une part, des critiques portant sur le travail des SPIP, même s’il est vrai que des problèmes existent, et, d’autre part, de la tendance à la réorientation de leurs missions. La commission a donc émis un avis favorable.

L’article 2, que la commission a supprimé, comportait deux dispositions : d’une part, il tendait à étendre le champ des marchés de conception-réalisation à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ; d’autre part, il ouvrait la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour...

Monsieur le garde des sceaux, sur les 25 ou 26 sites programmés dans le nouveau programme immobilier, le NPI, 22 d’entre eux ont été budgétés en PPP, le premier contrat devant être signé dès cette année. Alors ne venez pas me dire que ce n’est pas l’orientation choisie par le Gouvernement !

Vous incluez dans ce chiffre le programme en cours. Je parle, quant à moi, du NPI ! Je ne dénature pas, me semble-t-il, votre propos.

Permettez-moi d’apporter une petite précision : le rapport de la Cour des comptes traitait bien de la conception-réalisation. C’est sur cette base que nous avons supprimé l’article 2. J’ajoute que c’est M. le garde des sceaux lui-même qui a parlé des PPP !

La procédure d’extrême urgence est très dérogatoire du droit commun. Selon l’étude d’impact, « vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. […] Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées. ». Dont acte ! Mais l’administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l’implan...

Conformément à ce que j’ai déclaré précédemment, nous considérons, contrairement à M. le garde des sceaux, que l’article 4 A s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009. En effet, l’article 132-24 du code pénal issu de cette loi pose deux principes fondamentaux. Premièrement, « en matière correctionnelle, en dehors des conda...

Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ? Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi ch...

Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas que vos propos soient dénaturés, je ne souhaite pas non plus que l’on dénature les miens. J’écoute et j’entends – il ne s’agit pas de la même chose ! – ce que disent les surveillants, auxquels je rends hommage. J’en connais personnellement un certain nombre : ils affirment, en ce qui concerne l’exécu...

Ils sont donc eux-mêmes favorables à un dispositif qui consisterait à soumettre automatiquement à un aménagement les peines inférieures à trois mois d’emprisonnement. Le débat se poursuivra très certainement, mais il est intéressant que nous le poursuivions en toute connaissance de cause.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 4 B, qui reprend l’une des dispositions figurant dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par notre collègue député Dominique Raimbourg. Contrairement aux arguments avancés par M. le ministre, le mécanisme proposé ne met pas en cause l’autorité des d...

nous avons considéré qu’il convenait de permettre au magistrat d’apprécier les obligations liées à la mise en liberté conditionnelle. Déjà, à l’époque, nous voulions supprimer l’automaticité ! L’avis de la commission est donc favorable, pour les raisons invoquées par M. Mézard.

L’article 4 C reprend une disposition de la proposition de loi présentée par notre collègue député Dominique Raimbourg et visant à introduire le principe d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine. Aux termes de cet article, le placement sous le régime de la libération conditionnelle resterait facultatif à compter de la moitié ...

La modification proposée vise à renforcer le pouvoir d’appréciation des magistrats. L’avis de la commission est donc favorable.

Monsieur le garde des sceaux, la commission est défavorable à votre amendement. Je précise que, si vous n’avez pas rendu les peines planchers automatiques, …