Exécution des peines

En réalité, les peines planchers, dont l’instauration était une mesure d’affichage, ont des effets négatifs sur le quantum des peines. En 2010, sur 16 003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41, 4 % ont effectivement donné lieu au prononcé d’une telle peine. La part des peines minimales prononcées avec un emprisonnement entièr...

Monsieur Mézard, je partage votre point de vue. D’ailleurs, les membres de mon groupe avaient exprimé la même conviction à l’occasion de la discussion de la loi qui a créé le dispositif en cause. Comme vous, j’en souhaite la suppression. Je fais mienne la question que vous avez posée à M. le garde des sceaux afin de savoir, maintenant que nous...

Je souhaite qu’un jour prochain nous remettions en chantier les deux codes précités parce que beaucoup reste à faire pour redonner du sens à la peine, rétablir la hiérarchie des peines. Il nous faudra aussi redéfinir les peines qui peuvent être fixées par la loi.

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur le garde des sceaux, c’est toujours le juge qui décide, ce n’est pas l’expert ; le juge a tout loisir, si je puis dire, de statuer par rapport à l’expertise.

Vous avez parlé du suivi socio-judiciaire ; je rappelle qu’il s’applique pour les délinquants sexuels. L’article 4 E du présent projet de loi n’a pas le même objet. Nous n’avons fait que reprendre la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur dis...

La commission partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié. J’ajoute que les personnes physiques, directement réglées par les régies des tribunaux, ne cotisent pas aux régimes de sécurité sociale, pratique contraire aux dispositions du décret du 17 janvier 2000, qui prévoit que les collaborateurs occasionnels...

Monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué dans le rapport, nous avons essayé de répondre au problème des établissements scolaires ; avec votre amendement, nous sommes dans un cadre plus général, et je regrette que les dispositions de l’article 4 bis, qui ont été introduites en séance publique à l’Assemblée nationale, n’aient pu faire l...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 6, sous réserve de la rectification apportée par le sous-amendement n° 54. L’amendement tend à apporter trois aménagements utiles par rapport à la disposition que le Gouvernement avait initialement prévue et que la commission, bien qu’elle ait considéré qu'il était impossible d'ignorer...

La commission des lois considère que ces dispositions relatives à la visioconférence méritent évidemment un débat. Les sénateurs de gauche se sont d’ailleurs exprimés en ce sens à maintes reprises. Toutefois, nous n’avons pas jugé opportun d’aborder cette problématique en détail à propos de ce projet de loi, qui ne présente pas de lien direct a...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons auditionné des acteurs du secteur.

Il est ressorti de ces auditions qu’une telle disposition était de nature à porter atteinte au lien de confiance indispensable à une thérapie. Or une telle relation est toujours difficile à construire en prison, espace où le patient n’a pas le choix de son médecin et où il subit, de manière générale, une forte contrainte puisqu’il est incarcéré...

Cet amendement tend à permettre d’associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l’expertise mentionnée à l’article 730-2 du code de procédure pénale. Il peut être utile, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue. Néanmoins, dans le cas visé par l’article 6 tel qu’il a été voté par l’Assemb...

Mon commentaire portera sur les amendements successifs n° 51 rectifié bis, 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, et qui visent à modifier de manière substantielle les dispositions relatives aux fichiers, lesquels, il faut le souligner se sont multipliés dep...

L’article 7 vise à compléter le code de l’éducation afin de créer un contrat d’engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d’une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s’inscrivant sur une liste d’experts judiciaires et sur une liste de médecins coordo...

Nous avons débattu de cette question en commission. Il est vrai que la création d’un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice est une bonne idée, mais il faut prendre garde à ne pas s’emballer trop vite : le fait est qu’il n’y a pas eu de concertation avec l’ensemble des professionnels sur ce sujet. La commissio...

La commission a considéré que les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation du Gouvernement étaient au mieux insuffisantes, au pis inadaptées. Le cadre législatif tel qu’il résulte de la loi HPST n’incite pas les praticiens hospitaliers à faire des expertises. L’amendement n° 14 vise donc, à juste titre, à assouplir ce cadre...

Monsieur le garde des sceaux, vous savez que le Parlement n’ayant pas la maîtrise des dépenses, ce que je regrette, …

… il a parfois recours à un certain procédé pour demander au Gouvernement de lui apporter des informations quant à la façon d’améliorer une situation qui n’est pas satisfaisante eu égard à l’insuffisance des moyens budgétaires dégagés pour telle ou telle action. Voilà ce à quoi tend le présent sous-amendement ! Vous dites être favorable à la r...

Je suis très attachée au service public, personne ne pourra dire le contraire. Il reste que, si la commission des lois a supprimé l’article 8 dans la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, ce n’est par méchanceté

D’une part, elle est opposée à l’extension du nombre de CEF – centres éducatifs fermés – au détriment d’autres structures d’hébergement, …