Exécution des peines

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. … ce qui risque d’appauvrir significativement l’éventail de solutions éducatives dont disposent les juges des enfants. Je ne veux pas ouvrir un débat sur la question des CEF, mais vous savez bien qu’il s’agit tout de même de marquer un effort au profit de ceux-ci.

D’autre part, sous couvert de favoriser l’extension des CEF, cet article est en réalité motivé par des considérations totalement étrangères à l’exécution des peines en ce qu’il vise à exempter le secteur public de la PJJ de la procédure d’appel à projet créée par la loi HPST du 21 juillet 2009. Le présent projet de loi ne constitue pas un cadr...

La commission n’a pas tout à fait vu les choses comme les auteurs de ces amendements. J’ai l’impression qu’il s’agit d’amendements présentés par l’Assemblée des départements de France !

D’une part, la commission a considéré que ces quatre amendements n’avaient pas de rapport direct avec le texte dont nous discutons. D’autre part, je fais observer à M. le garde des sceaux que, d’un point de vue procédural, les commissions des affaires sociales ainsi que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat n’ont pa...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et souhaite le maintien de la suppression de l’article 9. En effet, il s’agit d’une mesure de pur affichage. Tant que les services de milieu ouvert de la PJJ ne disposeront pas des moyens nécessaires pour prendre en charge les mineurs confiés par l’autorité judiciaire, le délai des ci...

La commission des lois a supprimé l’article 9 bis A, car elle ne s’est pas considérée en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause sur un article introduit sans débat à l’Assemblée nationale et dépourvu de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial. Au demeurant, le caractère très laconique de l’objet de l’ame...

La commission des lois a supprimé l’article 9 bis B du projet de loi, car, là encore, elle a considéré qu’elle n’était pas en mesure d’examiner dans des conditions satisfaisantes un article introduit sans débat à l’Assemblée nationale et dépourvu de lien avec les dispositions initiales du projet de loi. Au demeurant, l’exposé écrit des ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Dont acte. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission des lois ne partage pas le point de vue du Gouvernement puisqu’elle a supprimé l’article 9 bis C, qui permettait à l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire pour décider d’une mesure restrictive de liberté, en l’espèce le régime de présentation mensuelle pour les personnes fichées au FIJAIS et conda...

La commission des lois a supprimé cette disposition, car elle a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. La commission n’a pas débattu sur la question de savoir si ces personnels devaient être armés ou non, mais elle a émis un avis défavorable.

Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment. Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or ce...

Contrairement à ce que vous pensez, que des agents de l’administration pénitentiaire soient amenés à garder le ministère de la justice n’a rien d’une évidence !

Que voulez-vous, à force de supprimer des postes de policiers et de gendarmes, vous manquez de personnel pour garder le ministère ! Pour en revenir à l’amendement n° 29, l’actuel titre du projet de loi a été choisi par la commission. Nous sommes donc défavorables à la modification proposée par le Gouvernement. Notre intitulé, je l’espère, fera...

Je me félicite que la commission se soit ralliée à la position que j’avais défendue et qui consistait à ne pas déposer de motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. Nous avons voulu montrer que nous étions fidèles aux conclusions des commissions d’enquête menées autour de l’an 2000, particulièrement au Sénat, …

… à la loi pénitentiaire, que la majorité d’alors a votée. Nous n’avons pas non plus proposé toutes les dispositions qu’il serait pourtant nécessaire d’adopter pour permettre que la loi pénitentiaire s’applique concrètement. Si nous ne l’avons pas fait, c’est, d’abord, parce que nous n’avons pas la possibilité d’engager des dépenses supplément...

Monsieur Hyest, vous avez vous-même manifesté, d’une façon qui m’a franchement déplu, votre scepticisme lorsqu’il m’a été proposé de faire ce rapport. Vous avez affirmé, avec un haussement d’épaule, que nous étions seulement capables de déposer une question préalable. Nous avons au contraire montré que nous pouvions proposer un texte.

Si j’en crois les explications de vote que nous venons d’entendre, ce texte va être voté et l’Assemblée nationale sera ainsi obligée, quoi qu’il lui en coûte, de se prononcer avec rapidité sur ce que nous proposons.

L'amendement n° 6 répond à notre préoccupation d'informer éventuellement les chefs d'établissements lorsqu'ils accueillent un élève qui a été condamné pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Mon sous-amendement n° 1 précise les modalités d'insertion de l'amendement n° 6 dans le...

Nous en arrivons à l'amendement n° 14 et à mon sous-amendement n°2. Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur les expertises psychiatriques. La loi HPST et la loi du 13 juillet 1983 interdisent, de fait, aux praticiens hospitaliers de pratiquer des expertises psychiatriques pénales pendant leurs heures de service, ce qui risque de rédui...

Je suis bien d'accord avec vous et c'est pourquoi il est simplement prévu ici d'assouplir la réglementation. En outre, nous voulons interpeller le gouvernement sur la revalorisation des expertises dont le tarif, pour l'instant, ne correspond pas au travail fourni.