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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
22 amendements trouvés
25/06/2012 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20112012-592 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité sociale, physique, psychologique ou intellectuelle, est apparente ou connue de leur auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser des critères de vulnérabilité constituant une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel suffis...
25/06/2012 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20112012-592 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° sur un mineur » Exposé sommaire : Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante prévue par le projet de loi aux mineurs de 15 ans et de tenir compte aussi des mineurs de 15 à 18 ans qui, notamment dans le milieu professionnel, peuvent être en état de faiblesse. En effet, à cet âge, ceux-ci ...
