Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut bien le reconnaître, nous avons déjà passé beaucoup de temps sur un sujet d’une importance infime, et je vise ici non pas l’article 13 de la Constitution, mais la possibilité de délégations de vote. Quant à l’article 13 de la Constitution, il a son importance, surtout dan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous ne savons pas quand ces textes seront votés définitivement. Peut-être y aura-t-il d’autres lectures ? ...

Par conséquent, c’est logiquement que nous sommes conduits à voter contre ces textes d’application de l'article 13 de la Constitution. J’en viens à la question relative à la délégation de vote, qui reste en suspens. Il va de soi que nous sommes favorables à cette possibilité quand il s’agit d’un cas de force majeure.

Dans la mesure où la délégation de vote n’est explicitement proscrite que pour la destitution du chef de l’État et reste de facto possible pour tous les autres votes, y compris celui sur la révision constitutionnelle, la position de l’Assemblée nationale est difficilement soutenable. J’espère que la sagesse finira par l’emporter. Je for...

Leur nomination effective devant intervenir plus tard, il aurait été opportun de tout faire concorder. Cela aurait évité ce simulacre de consultation publique, qui est sans effet aucun et qui a encore moins d’effet que les auditions qui auront lieu une fois le projet de loi adopté. Encore une fois, j’insiste sur le problème posé par la composi...

Mon vote s’inscrira dans la logique de mon opposition à l’article 13. Médiatiser un Parlement qui, en l’occurrence, n’a pas le pouvoir de faire grand-chose, ce n’est pas forcément idéal ! Tout à l’heure, quelqu’un a dit – je ne le citerai pas sinon il sera peut-être enclin à demander la parole §que les parlementaires ont tout loisir de s’infor...

Je partage l’avis du président de la commission des lois. Nous considérons tous que la présence des membres des commissions aux auditions est, sauf cas de force majeure, quasi obligatoire, mais il faut être sérieux : ce ne sera pas tenable sur la durée sans délai, et l’on en arrivera donc à abuser des délégations, ce qui n’est pas souhaitable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont soumis sont relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle de 2008 et disposant que « le pouvoir de nomination du Président de la ...

Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe et moi-même voterons contre ce texte. Nous ne nions pas qu’un contrôle du Parlement sur les nominations de l’exécutif puisse constituer une avancée. Toutefois, en donnant l’illusion que ce contrôle est effectif, on crée le trouble. En effet, comme Robert Badinter vien...