Élection du président de la république

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots : en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'élection présidentielle, il n'est pas souhaitable de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° – Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au ...