Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives. Nous ne méconnaissons pas l’augmentation de 4, 8 %, la création de 90 emplois d’ici à 2013 et l’ouverture, pour la région parisienne, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Néa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le programme 308, Protection des droits et libertés, bien que les propos que j’ai entendus sur la MILDT auraient mérité que j’y consacre un certain nombre de développements ; mais ce sera pour une autre fois… La création du programme 308 correspondai...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les rapporteurs, bien qu’en réalité assez critiques, proposent d’adopter les crédits de la mission « Justice », dans le cadre de la politique générale de réduction des dépenses publiques. Cependant, il y a tout de même un problème…

En effet, mon cher collègue. La politique pénale et les choix de la majorité soumettent la justice à de nouvelles obligations qui – nous le voyons bien – sont de plus en plus difficiles à tenir. Certes, nous pourrions débattre du bien-fondé de ces décisions. Mais elles sont ce qu’elles sont ; nous devons donc en prendre acte et examiner ce pro...

Monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion de la loi organique, nous avions tenu exactement le même discours et demandé que les crédits du Conseil supérieur de la magistrature soient intégrés à la mission « Pouvoirs publics » dans le projet de loi de finances pour 2011. Eh bien, nous y voici ! Le Gouvernement savait très bien que cett...

Je soutiens la proposition de M. Yung parce que je participe, comme lui, à un collectif qui réclame depuis longtemps la gratuité des téléviseurs dans les prisons. J’avais d’ailleurs, monsieur le ministre, écrit en ce sens à celles qui vous ont précédé à la Chancellerie, mais la seule réponse qui a été faite à cette demande a consisté à tenter d...

Je partage totalement le point de vue de M. Anziani. C’est évident, toutes les affaires sérieuses impliquent le maintien d’une instruction indépendante. D’aucuns n’ont pas manqué d’adresser des critiques de toutes sortes à l’encontre du juge d’instruction ; l’une, fondée sur la solitude de ce magistrat, était justifiée. Pour la lever, le Parl...

Vous venez de prendre vos nouvelles fonctions, monsieur le garde des sceaux, et vous nous dites que vous avez l’intention de prendre le temps de la réflexion. Mais la réflexion sur la modification de l’instruction est déjà en cours depuis très longtemps ! Et il faut aussi répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il...

Nous sommes également opposés au Défenseur des droits tel que le Gouvernement le prévoit, car il porte atteinte à l'indépendance des autorités administratives indépendantes. Le Premier ministre annonce une installation pour l'an prochain, sans nous dire à quelle période de l'année, mais rien n'est préparé, ce qui n'est pas une première. Le post...

Lors du vote de la loi pénitentiaire, nous avions dit que, faute de programmation financière, nous doutions beaucoup de l'application de cette loi. Mais avec ce budget, nous avons en outre l'impression que, dans la construction de nouveaux établissements, tout est fait pour avantager le privé. Celui-ci, par souci de rentabilité, favorise la cré...

Même chose pour la réforme de l'instruction. Toute sorte de bruits circulent. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus ?

Les moyens prévus ne seront pas suffisants pour mettre en oeuvre la loi pénitentiaire, qui est pourtant un minimum... Le mouvement social des surveillants de prison est mû par leur grande souffrance. À quand une étude comparative entre nouveaux établissements pénitentiaires, souvent grands et gérés en partenariat public-privé, et établissements...